Hervé Féron
Question N° 83476 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 6 juillet 2010

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le dialogue social dans les petites entreprises. La loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale vise à permettre la représentation collective du personnel dans les petites entreprises. Mais le projet de loi se limite à la mise en place de commissions paritaires régionales uniquement s'il existe un accord, et d'un vote sur un sigle syndical, sans élection de véritables représentants de ces salariés. Ce texte conditionne donc l'application d'une disposition votée par le Parlement par son acceptation par les organisations patronales et ne renforce pas l'effectivité de la représentation collective du personnel des 800 000 entreprises artisanales. Ce choix traduit une conception archaïque du dialogue social et montre la volonté d'exclure 4 millions de salariés d'une véritable représentation. Il se joint donc à l'UPA et aux organisations syndicales pour demander que la loi : couvre toutes les entreprises dans lesquelles il n'y a pas d'obligation légale de mettre en place une institution représentative du personnel; permette la création de commissions paritaires territoriales dont les représentants sont élus. Celles-ci apporteraient une aide en matière de dialogue social et assureraient auprès des salariés et des chefs d'entreprise des missions d'information et de sensibilisation en matière de relations du travail; permette la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les branches composées essentiellement de petites entreprises.

Retirée le 7 décembre 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)