Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; direction générale de l'aviation civile. effectif de personnel

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la dégradation des conditions de travail de la délégation Lorraine Champagne-Ardenne de la direction générale de l'aviation civile. En effet, depuis la suppression du district de Champagn...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des associations, des personnes handicapées et des personnes atteintes de maladies invalidantes, dont la situation ne cesse de se dégrader, dans le domaine de l'emploi, de l'accessibilité, de la santé, de la compensation ou de l'éducation. Pour preuve, la tentative d'intro...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Actuellement de 693,63 € par mois, ce montant reste inférieur au seuil de pauvreté estimé à 910 € par mois pour une personne seule. Un alignement de l'AAH à hauteur minimale de 80 % du SMIC serait un progrès sensible pour les person...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, pour toucher cette allocation, l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que le handicap subi doit entraîner « une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». Cette condition remplace l'anci...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; bénéficiaires d'aides publiques. rémunérations. plafonnement

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les avantages accordés au dirigeant du groupe Banque populaire-caisses d'épargne. Un nouveau dirigeant est arrivé après la fusion, qui s'est faite dans les conditions que l'on sait, et dont le Parlement a eu à connaître. L'État est représenté au conseil d'administration de cette banque, qui a a...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; bénéficiaires d'aides publiques. rémunérations. plafonnement

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les avantages accordés aux dirigeants de la banque Dexia et du groupe issu de la fusion des Banques populaires et des Caisses d'épargne. Lors des débats sur la loi de régulation bancaire et financière, le Gouvernement a dit que la loi TEPA conditionnait ces avantages par la performance, et cela...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; bénéficiaires d'aides publiques. rémunérations. plafonnement

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les primes accordées aux dirigeants de la banque Dexia et du groupe issu de la fusion des Banques populaires et des Caisses d'épargne. Lors des débats sur le projet de loi de régulation bancaire et financière, le Gouvernement a souligné le besoin de transparence en matière de rémunération des d...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; bénéficiaires d'aides publiques. rémunérations. plafonnement

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les avantages accordés aux dirigeants de la banque Dexia et du groupe issu de la fusion des Banques populaires et des Caisses d'épargne. Lors des débats sur la loi de régulation bancaire et financière, le Gouvernement a dit que la loi TEPA conditionnait ces avantages par la performance. Le Gouv...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; logiciel Chorus. mise en oeuvre. dysfonctionnements

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les problèmes relatifs à la mise en place du logiciel Chorus. La mise en place de ce logiciel dans plusieurs ministères, et notamment dans celui de l'éducation nationale, ne va pas sans de nombreuses difficultés. Censé simplifier la comptabilité de l'État en unifiant les procédures ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi nouvelle organisation du marché électrique (NOME), et, en particulier, la clause de destination. Cette clause prévoit de contraindre EDF à céder un quart de sa production électronucléaire à tout fournisseur privé qui en fera la demande, à un prix très avantageux, et sous réserv...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; financement. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des professionnels de la culture face aux restrictions budgétaires qui menacent la pérennisation des missions du service public de la culture. La réforme territoriale aboutira à une recentralisation et à un étranglement des collectivités, alors que celles-ci sont devenues de véritables part...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; revendications. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation alarmante des établissements pénitentiaires français, et notamment sur les conditions de travail des personnels employés dans ces établissements. La situation des établissements pénitentiaires français est très préoccupante. La surpopulation carcérale est très ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de la professionalisation du secteur de l'aide à domicile. La Cour des comptes a émis, dans son rapport de 2010 intitulé « la politique en faveur des services à la personne » un certain nombre de recommandations. Entre autres, elle propose d'améliorer la professionalisation de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : personnel ; centres des impôts et services du Trésor. restructuration. conséquences

M. Hervé Féron interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des fonctionnaires des impôts et du trésor en Meurthe et Moselle. Il dénonce la suppression de dix postes de catégorie C dans les centres des impôts et de neuf postes, dont cinq de catégorie C et quatre de catégorie B au Trésor, alors que depuis 1999, 142 e...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire et déclaration de travaux ; missions des architectes des Bâtiments de France. rapports avec les administrés

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rôle des architectes des Bâtiments de France (ABF). Des habitants font remonter de nombreuses difficultés dans leurs relations avec des ABF alors que leur mission principale est une mission de conseil. Pourtant, ces administrés subissent des préconisations contradictoires, des délais non raisonnables...

Thèmes : enseignements artistiques ; organisation ; réforme. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes que suscite le projet de réforme de l'enseignement supérieur de la culture. Suite aux propositions de la commission présidée par M. Marin Karmitz et d'après des documents de la direction de la musique, de la danse et des spectacles (DMDTS), il semble que le ministère prépare une profonde...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le mode de calcul employé par les services de son ministère pour justifier de la distance qui sépare l'ancien du nouveau domicile d'un citoyen qui a changé de lieu de résidence après avoir trouvé un emploi. Dans le cadre de la prime à la mobilité géographiqu...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la suppression annoncée de la taxe professionnelle au regard de la situation du bassin toulois en Meurthe-et-Moselle. En effet, la communauté de communes du Toulois a perdu en 2009 le tiers de ses bases fiscales, soit environ 2,2 millions d'euros de produit de TPU et se retr...

Thèmes : agroalimentaire ; condiments et épices ; Salins du midi. emploi et activité

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de la Compagnie des salins du midi et de l'est (CSME). Un nouveau plan de sauvegarde de l'emploi secoue cette entreprise qui compte trois principaux sites en France, Varangéville, Aigues-Mortes et salin de Giraud, prévoyant une suppression de pr...

Thèmes : établissements de santé ; CHU ; effectifs de personnel. Nancy

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des hôpitaux publics français et plus particulièrement sur celui de Nancy qui va devoir faire face à la suppression de 650 emplois. Il estime que le CHU de Nancy ne souffre pas à l'évidence d'un manque d'organisation, mais bien au contraire d'un besoin crucial en moyens humains et financiers suppléme...