Hervé Féron
Question N° 82503 au Ministère de la Famille (retirée)

Question soumise le 29 juin 2010

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, pour toucher cette allocation, l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que le handicap subi doit entraîner « une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». Cette condition remplace l'ancien critère, qui était d'être « dans l'impossibilité de se procurer un emploi ». Or le décret prévu par la loi pour définir cette nouvelle notion n'est toujours pas paru. Par ailleurs, cet article n'exige plus que l'intéressé n'ait pas exercé d'activité durant un an avant la demande ; le décret permettant la mise en application de cette prescription n'a pas été modifié en conséquence et l'article D. 821-1 contient toujours l'ancienne restriction. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai elle compte permettre la publication des décrets nécessaires à une bonne application du code de la sécurité sociale en faveur des personnes en situation de handicap.

Retirée le 7 décembre 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)