Questions écrites de Hervé Féron

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réglementation des personnes intervenant dans le cadre de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). La fédération ADESSA est une fédération nationale d'aide et de services à domicile. Elle marque un engagement sans équivoque à produire un service de quali...

Thèmes : droit pénal ; délinquance financière ; Tracfin. activités

M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'affaire des caisses noires de l'Union des industries et métiers de la métallurgie. Au premier abord, cette affaire ne concerne pas l'État. Malgré tout, des révélations d'un journal hebdomadaire d'information appellent de nombreuses questions, notamment sur le rôle de Tracfin, le service anti-blanchiment de...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les intermittentes du spectacle pour bénéficier des congés maternité. Récemment, vingt-huit d'entre elles ont déposé un dossier à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) : elles dénoncent la rupture de la protection s...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; administration électronique. développement. incidences

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les graves difficultés rencontrées par les personnes qui, pour des raisons multiples, se trouvent gênées ou dans l'impossibilité de recourir aux outils numériques notamment pour accéder à l'information publique et réaliser des démarches administratives. Le développement de l'e-adminis...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le budget de l'enseignement agricole. Alors que l'agriculture traverse l'une des crises les plus graves de ces dernières décennies, et que depuis plusieurs années le Gouvernement est régulièrement interpellé sur l'insuffisance des moyens consacrés à l'enseignement agricole, notamment lors des débats sur la mission ...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la non-reconnaissance de la pénibilité de la profession de praticien hospitalier. Les médecins hospitaliers exerçant dans les hôpitaux publics de France, au service de l'intérêt général, passent au moins quatre années de leur carrière en travail de nuit ou de week-end. Leur profession est par nature stressante et...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Le Président de la République s'était engagé, en mai 2007, à prendre un décret permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 j...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires au regard des différents dispositifs prévus en matière d'avantage retraite. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers créait un droit à percevoir une allocation de ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la com...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'évaluation forfaitaire des ressources réalisées par les caisses d'allocations familiales pour l'attribution des allocations prévues par le décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Cet article...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; classes. seuils de fermeture et d'ouverture. critères

M. Hervé Féron interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'école de Bulligny en Meurthe-et-Moselle. Comme de nombreuses autres écoles, elle est concernée par la fermeture d'une classe dont les conséquences, comme partout ailleurs, seront catastrophiques. Mais, en plus, trois enfants en situation de handicap sont scolarisés dans cet établissement, et cette ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; classes. seuils de fermeture et d'ouverture. critères

M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'école de Bulligny en Meurthe-et-Moselle. Comme de nombreuses autres écoles, elle est concernée par la fermeture d'une classe dont les conséquences, comme partout ailleurs, seront catastrophiques. Mais, en plus, trois enfants en situation de handicap sont scolarisés dans cet établissement, et cette fermeture pourrait remettre...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; classes. seuils de fermeture et d'ouverture. critères

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'école maternelle Bellevue à Vandoeuvre les Nancy. Ce secteur de Vandoeuvre, appelé le Village, comprend cette école ainsi que l'école élémentaire Jules Ferry. L'école maternelle comprend deux classes. Il est prévu d'en fermer une à la rentrée de septembre 2010. Les parents d'élèves sont très inquiets car les cons...

Thèmes : emploi ; chômage ; jeunes. lutte et prévention

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation très difficile de l'emploi chez les jeunes. Les jeunes sont les premières victimes de la crise économique actuelle. Le taux de chômage des 15-25 ans a augmenté deux fois plus vite que le taux de chômage global en 2008 et 2009. Alors que plus d'un jeune Français sur cinq e...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les fortes inquiétudes nourries par le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Si des préconisations avaient été annoncées pour l'été 2010, force est de constater que l'engagement n'a pas été tenu. C'est pourquoi, dans le cadre des annonces qui ont été faites par les ministres, il souhaiterait av...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude exprimée par les 840 000 familles d'enfants dyspraxiques sur le non remboursement des frais de rééducateurs. Certaines rééducations (ergothérapie, psychomotricité) sont essentielles pour le développement d'un grand nombre d'enfants dyspraxiques. L'ergothérapie guide l'enfant vers l'autonomie, en vue ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; médiateur. statut. missions

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la démission du médiateur de Pôle emploi en date du 15 avril 2010. L'institution du médiateur du Pôle emploi avait été proposée par la voie d'un amendement parlementaire pour que les personnes en recherche d'emploi puissent disposer de voies de recours contre les décisions de Pôle emp...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude exprimée par les malades de dyspraxie, leur famille et leurs proches quant aux difficultés rencontrées dans le dépistage de cette maladie qui concerne pourtant plus de 840 000 élèves. De ce fait, la majorité des élèves nécessitant un accompagnement et une pédagogie adaptée ne sont pas pris en charge ...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; tarifs. pertinence

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'écart observé entre le prix d'un passeport biométrique et son coût réel. Le montant du timbre fiscal dont doivent s'acquitter les citoyens pour obtenir un passeport biométrique, qui équivaut au prix dudit passeport, est de 89 € pour les personnes majeures. Or, d'après un r...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; tarifs. pertinence

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'écart observé entre le prix d'un passeport biométrique et son coût réel. Le montant du timbre fiscal dont doivent s'acquitter les citoyens pour obtenir un passeport biométrique, qui équivaut au prix dudit passeport, est de 89 € pour les personnes majeures. Or, d'après un r...