Hervé Féron
Question N° 41735 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 10 février 2009

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réglementation des personnes intervenant dans le cadre de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). La fédération ADESSA est une fédération nationale d'aide et de services à domicile. Elle marque un engagement sans équivoque à produire un service de qualité auprès des personnes en difficultés. Cette fédération constate néanmoins que l'exigence de qualité ne serait pas partagée par tous et que la réglementation encouragerait elle-même les écarts. Aussi, considérant qu'il est demandé aux organismes des services à la personne la possession d'un agrément ou d'une autorisation pour intervenir dans le cadre de l'APA, considérant qu'il n'est demandé aucune autorisation ni aucun agrément aux emplois directs intervenant dans le même cadre, les adhérents de la fédération ADESSA réunis en assemblée générale ont voté une motion à l'unanimité, qui exige que les mêmes obligations soient demandées à toute personne intervenant dans le cadre de l'APA. De même, la fédération pointe du doigt la politique salariale en faveur du secteur de l'aide à domicile. Du fait des augmentations du SMIC en 2008, près de 40 % des salariés de la branche de l'aide à domicile ont un salaire conventionnel inférieur au SMIC. Un avenant a été modifié pour les grilles A et B afin de les réévaluer au niveau du SMIC. Mais les partenaires sociaux attendent désormais l'agrément du Gouvernement pour que l'avenant puisse entrer en vigueur. Aussi, il lui demande sa position sur ces deux questions.

Retirée le 7 décembre 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)