Hervé Féron
Question N° 85124 au Ministère du Logement
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'évaluation forfaitaire des ressources réalisées par les caisses d'allocations familiales pour l'attribution des allocations prévues par le décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Cet article prévoit que, lors du renouvellement du droit à l'APL, il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources en cas d'absence de revenus imposables au titre de l'année de référence. Dès lors, des familles dont les revenus sont trop faibles pour être imposables sont privées de ces prestations car il leur a été appliqué une estimation forfaitaire supérieure à leurs revenus réels. Cette règle étant injuste, le Médiateur de la République a élaboré une proposition de réforme visant à la suppression de cette disposition. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition de réforme et si le Gouvernement envisage la suppression de cette disposition.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement sont, en règle générale, les revenus imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence (N - 2). La spécificité des aides personnelles au logement est de varier de façon très étroite en fonction des revenus de leurs bénéficiaires. Il convient donc que les ressources prises en compte pour le calcul des aides reflètent le plus possible les revenus dont disposent les ménages au moment où l'aide est versée, permettant ainsi l'attribution d'une aide correspondant aux ressources réelles des bénéficiaires. Lorsque les revenus de référence, c'est-à-dire ceux de l'avant-dernière année, ne sont pas représentatifs de la situation actuelle et, donc, de la capacité financière du ménage, des correctifs interviennent à la hausse comme à la baisse, majorant l'aide en cas de chômage ou la minorant en cas de reprise d'activité. L'évaluation forfaitaire des ressources constitue l'un de ces correctifs : elle intervient notamment lorsque l'allocataire a commencé une activité professionnelle entre l'année de référence, pour laquelle ses revenus étaient très faibles et le moment du calcul de l'aide. L'évaluation forfaitaire des ressources n'est effectuée que dans des cas très particuliers. Elle s'applique aux personnes qui, ayant une activité professionnelle lors de leur première demande d'aide, ont déclaré n'avoir disposé au cours de l'année (N - 2) que de ressources inférieures à 1 015 fois le SMIC horaire brut ou, lors d'un renouvellement du droit à l'aide autre que le premier renouvellement, n'ont déclaré aucune ressource. Dans ces deux cas, l'aide n'est pas calculée à partir des revenus de l'année (N - 2) mais sur la base d'une évaluation qui vise à apprécier plus justement les revenus réels de l'allocataire au moment où il perçoit l'aide. Ainsi, pour les salariés, c'est le dernier salaire connu, multiplié par douze, qui est pris en compte. Dans le cas de travailleurs indépendants, dont il n'est pas possible de connaître précisément les ressources, un revenu forfaitaire est appliqué. Son niveau équivaut à environ un SMIC net, soit 1 500 fois le SMIC horaire brut. Bien qu'ayant connaissance de la proposition formulée par le Médiateur de la République, le Gouvernement n'envisage pas pour le moment de remettre en cause le dispositif de l'évaluation forfaitaire, dont l'objectif de justice sociale vise à rapprocher le plus possible les revenus pris en compte de ceux réellement perçus, pour une attribution au plus près des ressources actuelles des ménages.
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