Hervé Féron
Question N° 83086 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'école maternelle Bellevue à Vandoeuvre les Nancy. Ce secteur de Vandoeuvre, appelé le Village, comprend cette école ainsi que l'école élémentaire Jules Ferry. L'école maternelle comprend deux classes. Il est prévu d'en fermer une à la rentrée de septembre 2010. Les parents d'élèves sont très inquiets car les conséquences seront dramatiques pour ce secteur. En effet, cette classe regroupera les trois niveaux, petits - moyens et grands, ce qui est un non sens pédagogique flagrant et incitera les parents à ne pas y inscrire leurs enfants. Cela mettra en danger, à terme, toute l'école maternelle puis l'école primaire, et donc tout un quartier en zone urbaine qui ne bénéficiera pas d'école et du dynamisme que cela apporte. Les prévisions communiquées par l'école étaient de 29 élèves à la rentrée 2010. L'inspection académique en retient 27. Le seuil de fermeture est à 28. La vision comptable que l'on constate aujourd'hui amène à cette aberration. En effet, même si l'effectif était à 27, soit à un près, une classe de 27 enfants du même âge ou une classe de 27 enfants de 3 à 6 ans, n'exige pas le même taux d'encadrement. Une telle situation serait fortement préjudiciable pour ces enfants. Il semble indispensable d'attendre les effectifs définitifs à la rentrée 2010 avant de se prononcer sur une éventuelle fermeture. Il demande donc de revenir sur cette fermeture de classe dont les conséquences seront dramatiques pour l'avenir de ces élèves et de la reconsidérer en «fermeture à revoir» au nom de l'approche territoriale.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La préparation de la carte scolaire du premier degré, dont font partie les projets d'ouverture ou de fermeture de classe, est une compétence partagée entre l'État et les communes. Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu'il implique exigent que s'instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. L'importance de la concertation entre l'État et les collectivités territoriales est, de ce fait, une composante essentielle de la carte scolaire. C'est pourquoi, dans le cadre de la politique actuelle de décentralisation, une meilleure articulation entre les services de l'État et les collectivités territoriales a été souhaitée. À cet effet, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales a prévu la création d'un organe spécifique de consultation, le Conseil territorial de l'éducation nationale. Ce conseil, composé de représentants de l'État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, peut être consulté sur toutes les questions intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif. Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis la publication le 14 mai 2005 du décret n° 2005-457 du 13 mai 2005 fixant la composition, le fonctionnement et les conditions de nomination des membres de ce Conseil. Au niveau local, tout projet d'ouverture ou de fermeture de classe donne lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignants, après avis du Conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). Cette instance, associant, en présence de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. La circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré incite en outre les inspecteurs d'académie, avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, à réunir, en dehors des procédures de consultation précitées prévues réglementairement, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation et d'information plus informelles. Dans ce contexte, tous les partenaires, et plus particulièrement les municipalités, sont normalement avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignants, notamment si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. En ce qui concerne les seuils de nombre d'élèves retenu pour ouvrir ou fermer une classe, leur définition relève de la compétence de l'inspecteur d'académie en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique paritaire départemental (CTPD), conformément aux dispositions du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. En tout état de cause, il n'existe plus de normes nationales en matière d'affectation ou de retrait d'emplois, les critères pertinents relevant de l'appréciation des autorités académiques. Une perspective pluriannuelle est bien entendu privilégiée, intégrant l'analyse rétrospective des rentrées scolaires précédentes et une analyse prospective des années scolaires suivantes. Les données démographiques, économiques et sociales ainsi définies sont rassemblées et analysées dans un schéma territorial fixé par l'inspecteur d'académie après avis du CDEN. Le schéma territorial, qui annonce clairement les objectifs visés, sert de base à la réflexion et au débat au sein des instances de concertation. Il établit en effet un inventaire complet de la situation scolaire du département. Il s'inscrit dans le cadre de la réalisation des projets territoriaux de l'État ou de la région. Il constitue par ailleurs un outil d'information national pour la préparation des rentrées scolaires. En ce qui concerne l'école Bellevue de Vandoeuvre-lès-Nancy, la fermeture d'une des deux classes de la maternelle a été décidée compte tenu d'une prévision d'effectifs de 27 élèves. Cette école comporte déjà une classe à plusieurs niveaux, ce qui est inévitable dans une école à deux classes. À la rentrée 2010, la nouvelle structure du secteur (une classe maternelle à l'école Bellevue et trois classes élémentaires à l'école Jules-Ferry) correspond tout à fait au contexte actuel de ce quartier de Vandoeuvre-lès-Nancy.
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