Hervé Féron
Question N° 84931 au Ministère du des sceaux (retirée)

Question soumise le 27 juillet 2010

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les prélèvements illégaux effectués par les banques sur les comptes de leurs clients. Les banques font signer des conventions de compte et publient leurs tarifs, ce qui leur permet de facturer les services fournis comme le ferait toute autre entreprise. Le privilège qu'elles se sont arrogé consiste à débiter le compte d'un client sans lui demander son autorisation au préalable. Aussi lui demande-t-il si, comme de nombreux citoyens, le Gouvernement considère cette pratique comme une violation caractérisée de l'article 544 du code civil sur le droit à la propriété. Ce comportement, qui s'est généralisé, a parfois de lourdes conséquences. Il lui demande, en outre, si le Gouvernement compte utiliser les moyens dont il dispose pour imposer aux banques d'autres pratiques.

Retirée le 7 décembre 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)