Hervé Féron
Question N° 82932 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 6 juillet 2010

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du cadre juridique français en matière de gestion d'actifs. Lors des débats sur le projet de loi de régulation bancaire et financière, un amendement a été déposé au nom du Gouvernement en vue d'améliorer l'attractivité du cadre juridique français en matière de gestion d'actifs. Aussi il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre en vue répondre à cette attente et si elle estime que des dispositions fiscales pourraient être prises à cet effet.

Retirée le 7 décembre 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)