Questions écrites de Henri Emmanuelli

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des PEGC (Professeur d'enseignement général de collège). On dénombre actuellement près de 7 000 PEGC en activité dont la moyenne d'âge est de 56 ans et 3 mois. En 1993, le directeur des personnels enseignants avait adressé un courrier à chacun de ces enseignants pour les informer de l'ouverture de...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le développement de l'énergie photovoltaïque. L'arrêté du 10 juillet 2006 qui fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiativ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le développement de l'énergie photovoltaïque. Depuis le décret du 4 mars 2009, les investisseurs qui demandent à bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par un...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers spécialisés ; fonctionnement. Mont-de-Marsan

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les personnels du centre hospitalier spécialisé de Mont-de-Marsan à l'occasion de la journée régionale d'action intersyndicale organisée récemment pour la défense de l'hôpital public. Ils déplorent tout d'abord que, malgré la signature d'un protocole d'accord avec leur direction...

Thèmes : agriculture ; PAC ; tabaculture. emploi et activité. aides de l'État

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme de l'organisation commune du marché du tabac et des aides aux producteurs. Dans la première phase de la réforme (2003-2006), la France a fait le choix d'un découplage partiel des aides aux producteurs et les tabaculteurs se sont vus attri...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Mont-de-Marsan vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; TDF. restructuration. perspectives

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de l'entreprise Télédiffusion de France et, plus particulièrement, sur la suppression massive d'emplois annoncée par sa direction. Alors que l'arrêt de la télévision analogique et le basculement vers le tout numérique doit être vecteur de modernisme, la direction de cette société ...

Thèmes : famille ; planning familial ; Mouvement français pour le planning familial. financement

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des associations de planning familial. En effet, ces associations reçoivent de l'État une dotation pour tenir notamment des permanences d'information et de conseil conjugal et familial. Or la loi de finances pour 2009 a drastiquement réduit (- 42 %) la ligne budgétaire famille destinée au financ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; statut ; pérennité

M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales, signée par quatre-vingt-sept députés membres de la majorité, et déposée à l'Assemblée nationale, le 21 janvier 2009. Cette proposition de loi envisage, pour tous les nouvea...

Thèmes : famille ; politique familiale ; rentrée scolaire. coût

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les principales revendications de la Confédération syndicale des familles concernant le coût de la rentrée scolaire pour les familles. La réforme de l'allocation de rentrée scolaire mise en oeuvre à la dernière rentrée ne correspondant pas aux besoins réels des familles, elle réclame une véritable modulation d...

Thèmes : énergie et carburants ; ERDF ; contrat de service public. défaillances

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les obligations applicables à ERDF, en matière de distribution d'électricité. En effet, à la suite de la tempête qui s'est abattue en Aquitaine et plus particulièrement dans les Landes en janvier dernier, les collectivités, autorités concédantes du réseau de distribution publique d'électri...

Thèmes : énergie et carburants ; ERDF ; contrat de service public. défaillances

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité. En effet, ce décret appliqué à titre probatoire dans treize départements jusqu'au 28 décembre 2009 est vivem...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des retraités de la fonction publique. En effet, le Gouvernement, en se basant sur une prévision d'inflation de 0,4 % pour l'année 2009, vient de décider une revalorisation de 1 % des pensions à compter du 1er avril 2009. Or une telle augmentation, qui s'applique é...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de la profession des avoués. En effet, alors que la directive dite « service » ne concerne pas les avoués, le Gouvernement a décidé unilatéralement, en prétextant l'application de cette directive, de supprimer la profession d'avoué avec toutes les conséquenc...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes inscrites sur la liste complémentaire au concours de recrutement des professeurs des écoles. En effet, il semblerait que le ministère ait décidé, contrairement à ce qui se faisait jusqu'à présent, de ne plus recruter de professeurs sur cette liste complémentaire quand des postes sero...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; groupes électrogènes. perspectives

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions fiscales en vigueur dans le domaine énergétique. En effet, les particuliers qui achètent des groupes électrogènes ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du code général des impôts. Or, à la suite de la tempête Klaus, survenue f...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie A ; accès. reclassement. modalités

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les incidences de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de reclassement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. L'institution de ces nouvelles règles a créé une rupture d'ég...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la poursuite du plan maladies rares. Les mesures de ce plan, mis en place en 2005 pour trois ans, ont permis aux quatre millions de malades souffrant de ces pathologies d'avoir accès au dépistage et au diagnostic de maladies jusque là ignorées et de bénéficier d'une meilleure qualité de soins. La recherche f...

Thèmes : TVA ; taux ; action sociale

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA applicable à l'activité des lieux de vie dont l'objet est l'accueil de jeunes personnes en difficulté placées par décision administrative ou judiciaire. Ces derniers, qui sont souvent des associations, souhaiteraient pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA au mê...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de l'avantage social vieillesse des professionnels de santé libéraux qui représente en moyenne 22 % de leur retraite. Créé en 1962 pour encourager le conventionnement de ces professionnels et favoriser ainsi l'accès au soin du plus grand nombre de malades, ce système prévoyait une prise en charge de...