Questions écrites de Henri Emmanuelli

Thèmes : TVA ; réforme ; lotissements communaux

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités d'application de l'article 16 de la loi de finances rectificatives 2010 concernant la TVA immobilière. En effet, cette loi prévoit que depuis le 11 mars 2010, les opérations concernant les cessions de terrains à bâtir par des collectivités sont obligatoirement sou...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application des avantages fiscaux dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile. En effet, si la réduction d'impôt - pouvant atteindre 50 % - au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, ne requiert aucune condition particulière pour une personne imposable, l'avantage ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge financière des rééducations nécessaires aux enfants dyspraxiques (ergothérapie, psychomotricité, neuropsychologie...). Ces rééducations, pourtant essentielles au développement d'un grand nombre d'enfants dyspraxiques, ne sont actuellement pas prises en charge par l'assurance maladie. Dans ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions du dépistage de la dyspraxie. En 2009, la dyspraxie toucherait, selon la Haute autorité de santé publique, entre 600 000 et 840 000 élèves dont 240 000 cas sévères. Or, faute de diagnostic, une partie de ces enfants ne bénéficieraient pas d'un accompagnement et d'une pédagogie adaptée. Cette s...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En effet, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit un code de déontologie des infirmiers qui est préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers puis éd...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements mén...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée et plus particulièrement sur le devenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES). Depuis plus de 40 ans, l'enseignement des SES a eu pour objectif de faire comprendre aux élèves les évolutions et enjeux du monde qui les entoure et de contribuer à la formation i...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants mise en place pour la prochaine rentrée scolaire. Cette réforme, engagée sans concertation, mobilise contre elle la majorité des syndicats d'enseignants et d'étudiants, des associations de parents d'élèves ainsi que la conférence des présidents d'université car, contr...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles. En effet, il est fait obligation aux coopératives agricoles de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, ...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; subventions. perspectives

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation du Centre technique régional de la consommation (CTRC) d'Aquitaine. Fédérant l'ensemble des associations de consommateurs du territoire, le CTRC Aquitaine rencontre, actuellement, de sérieuses ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes rencontrés par le Régime Social des Indépendants (RSI) qui n'est pas en mesure d'immatriculer des milliers de nouveaux entrepreneurs et donc de recouvrer les cotisations correspondantes. Cette situation est la conséquence de la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU), au 1er janvie...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; revendications

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance due aux orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945. Le décret, promulgué le 29 juillet 2004, reconnaît enfin un droit à réparation aux enfants des victimes de la barbarie nazie, mais ce décret reste très restrictif : il ne ti...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le protocole d'accord signé en février 2010, visant à intégrer les formations paramédicales au cursus licence-master-doctorat. Cet accord reconnaît le niveau licence pour les infirmiers diplômés d'État, ce qui génère une revalorisation de leur grille salariale par le biais d'une bonification indiciaire et l'...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les nouveaux projets de réformes concernant le fret ferroviaire. Récemment, tant l'État que la SNCF ont annoncé des plans qui remettent notamment en cause le trafic par wagons isolés. Cette technique permet pourtant aux petits industriels (céréales, chimie, bois...), qui constituent l'essentiel du tissu ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; Pacte. pérennité

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'entrée dans le PACTE (parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État). A ce jour, ce dispositif permet à des jeunes de 16 à 25 ans révolus, sans qualification, ou n'ayant pas obtenu le baccalauréat d'accéder à ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'injonction qui a été faite aux infirmiers salariés de s'inscrire au tableau de leur ordre et de payer une cotisation. Nombre d'entre eux se sont étonnés de cette démarche alors même qu'ils ne disposent pas du statut de profession libérale, à qui les ordres s'adressent en priorité, et que les conditions d'e...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des combattants ayant servi dans les opérations extérieures conformément aux engagements internationaux de la France. En effet, la loi reconnaît à ces derniers la possibilité de bénéficier de la carte du combattant. Néanmoins, l'application de cette loi reste problématique ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des sciences en particulier des sciences de la vie et de la terre (SVT) dans le cadre du projet de réforme des lycées. Les sciences de la vie et de la terre assurent la présence des biosciences et de géosciences dans les programmes de l'enseignement secondaire français. Ces deux doma...

Thèmes : copropriété ; syndics ; contrats. réglementation

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mise en conformité des contrats de syndic professionnel. En effet, les associations de consommateurs mettent en cause depuis plusieurs années certaines clauses de ces contrats qu'ils estiment illicites o...

Thèmes : agriculture ; réglementation ; autorisation d'exploiter. autorisation de défrichement. délais de validité

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les procédures d'autorisation d'exploiter et de défrichement. Les autorisations de défrichements à des fins agricoles sont soumises, en application de l'article L. 331-1 du code rural, au contrôle des structures. Les autorisations d'exploiter ont un délai d'instruction de 6 mois et de...