Henri Emmanuelli
Question N° 74702 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 mars 2010
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'injonction qui a été faite aux infirmiers salariés de s'inscrire au tableau de leur ordre et de payer une cotisation. Nombre d'entre eux se sont étonnés de cette démarche alors même qu'ils ne disposent pas du statut de profession libérale, à qui les ordres s'adressent en priorité, et que les conditions d'exercice de leur profession sont déjà encadrées par des règles, statuts ou conventions collectives. De plus, dans la plupart des cas, ils ne peuvent déduire une telle cotisation de leur déclaration de revenu, contrairement aux professions libérales. De ce fait, ils souhaitent que les infirmiers fonctionnaires ou salariés soient, comme les infirmiers militaires, exonérés de l'obligation d'adhésion et de cotisation à l'ordre pour pouvoir exercer leur profession ou, qu'à tout le moins, l'adhésion soit volontaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour tenir compte des revendications des membres salariés de cette profession.
Réponse émise le 18 mai 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée, sans pour autant se substituer à ce dernier. Aussi, les missions confiées à l'Ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de toute la profession infirmière. L'Ordre national des infirmiers dote également la profession infirmière d'une structure permettant une véritable représentation au niveau européen et international. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux. Cette obligation est au demeurant la caractéristique de toutes les professions de santé dotées d'un ordre.
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