Henri Emmanuelli
Question N° 83518 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles. En effet, il est fait obligation aux coopératives agricoles de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires, 55 000 euros de total de bilan. Or ces critères sont moins élevés que ceux exigés pour d'autres structures telles que les associations (50 salariés, 3 100 000 euros de chiffre d'affaires, 1 550 000 euros de total bilan) et ceci alors que les coopératives agricoles sont déjà soumises à des contrôles spécifiques venant du Haut conseil de la coopération agricole ou des fédérations régionales des coopératives (procédures de révision). Les critères actuels de désignation d'un commissaire aux comptes appliqués à la coopération devenant pénalisants pour l'initiative collective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour procéder au relèvement de ces seuils comme cela a été fait récemment pour des structures de taille comparable, les sociétés par actions simplifiées.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. Les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent deux des trois critères suivants : trois salariés (les salariés pris en compte pour l'évaluation de ce seuil étant ceux qui sont liés à la coopérative par un contrat de travail à durée indéterminée), 110 000 EUR de chiffre d'affaires hors taxes et 55 000 EUR au total du bilan. Ces dispositions sont issues de l'article 1er du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008, qui a modifié les exigences relatives à la désignation des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles, en complétant le seuil tenant au nombre de salariés par les deux seuils tenant au chiffre d'affaires et au total du bilan. Sensible à la nécessité d'alléger les charges pesant sur les coopératives agricoles, le Gouvernement est favorable à une nouvelle réforme de ces dispositions. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a élaboré, en concertation avec le ministère de la justice et des libertés, un projet de décret procédant à un relèvement des seuils précités. Ce texte prévoit de substituer aux seuils actuels ceux permettant une présentation simplifiée des comptes annuels, prévus par l'article R. 123-200 du code de commerce. La désignation d'un commissaire aux comptes ne serait ainsi obligatoire que pour les coopératives agricoles qui dépassent, à la clôture d'un exercice deux des trois critères suivants : 10 salariés, 534 000 EUR de montant hors taxes du chiffre d'affaires et 267 000 EUR pour le total du bilan. Ces nouveaux seuils permettront de répondre aux soucis légitimes de transparence des comptes et d'amélioration de la compétitivité de ce secteur d'activité. La publication de ce décret devrait intervenir dans les plus brefs délais, après que le projet aura été examiné par le Conseil d'État.
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