Questions écrites de Henri Emmanuelli

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme de la voie technologique STI (sciences et technologies de l'industrie) et STL (sciences et technologies de laboratoire), qui doit être mise en place à la rentrée 2011 pour la classe de première. Les douze sections actuelles de STI vont être en effet remplacée...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Henri Emmanuelli attire à nouveau l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des sages-femmes qu'il lui a déjà soumise en juin dernier dans une question écrite n° 110 508. En effet, les membres de l'Association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF) militent depuis longtemps pour une intégration de leurs études au sein de l'université afin de ...

Thèmes : logement ; logement social ; loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. sanctions

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), du 13 décembre 2000, imposant aux bailleurs sociaux l'élaboration d'un plan de concertation locative avec les associations représentatives de locataires. La Confédération syndicale des familles (CSF...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance du statut professionnel des sages-femmes. Face à l'élargissement progressif de leurs missions, l'Association nationale des étudiants sages-femmes demande une amélioration de leurs conditions de travail et de leur formation initiale. Pour cela, elle présente un certain nombre de ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes s'agissant de la reconnaissance de leur formation initiale. En réponse à sa question écrite n° 117408 publiée le 6 septembre 2011 au Journal officiel , il affirmait que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait effectuée sur la base du référen...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) des Landes concernant la baisse programmée des financements de l'État. En effet, la loi de finances pour 2012 introduit une diminution significative des fonds destinés au rése...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait des engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et des réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant, de pouvoir prétendre à la croix du combattant volontaire, comme ceux des guerres mondiales, d'Indochin...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables, qui passerait de 3,5 % à 7 % dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cette seconde augmentation en moins d'un an représenterait un nouveau surcoût de 1...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; stagiaire aide familial. réglementation

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du changement de nature du visa délivré aux jeunes au pair venant d'un pays hors Union européenne. En effet l'an dernier, ils étaient titulaires d'un visa "étudiant" entraînant le paiement d'une taxe de 55 euros. Depuis quelques semaines, ces jeunes reçoivent un visa "visiteur" a...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de nomination des adjoints administratifs territoriaux ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a introduit une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le bais d'un examen profes...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. En effet, la toxicité de l'aluminium vaccinal et son lien avec la myofasciite à macrophages font l'objet de nombreuses études internationales et recherches scientifiques dont les conclusions jettent un doute sur l'innocuité de cet adju...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le nouvel incident qui a affecté fin juillet l'opération humanitaire « un bateau pour Gaza ». Après les dramatiques évènements de mai 2010 où neufs ressortissants turcs ont trouvé la mort, une nouvelle « flotille de la liberté » a voulu se diriger fin juin vers le territoire de ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les clercs et employés de notaires quant à la réforme de leur régime de retraite (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) et ses modifications. En effet, jusqu'en 2008, ce régime garantissait aux salariés réunissant 25 années de cotisa...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation a été créée en 2002 pour permettre aux chômeurs n'ayant pas atteint 60 ans, mais totalisant le nombre de trimestres de cotisation retraite requis pour bénéficier d'une retraite à tau...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le niveau de formation des orthophonistes. Lors de l'adoption de la charte de Bologne en 1999, la formation des orthophonistes a fait l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes : licence-master-doctorat. Le ministère de l'enseignement supérieur, à qui revient la ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; armée d'Afrique

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des anciens combattants de l'armée d'Afrique 1939-1945. En effet, ces derniers estiment qu'ils ne jouissent pas des mêmes droits que les autres combattants, notamment en ce qui concerne la mise en place d'une journée commémorative, le bénéfice de la carte du combattant pour 9...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation. décret. publication

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la mise en oeuvre de la réforme des études de santé et leur passage au système LMD (licence-master-doctorat). En effet, si en septembre 2010, la première année commune aux études de santé a bien été mise en place, l'arrêté instituant la deuxième ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; ERDF. délais de raccordement. dysfonctionnements. conséquences

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret concernant le secteur de l'énergie photovoltaïque paru le 9 décembre 2010. Ce décret suspend le dispositif d'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques supérieures à 3 kW pour une durée de trois mois. L'article 3 d...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la fin de la période transitoire dont bénéficiaient les commerçants indépendants de la filière jeux et jouets...

Thèmes : énergie et carburants ; gazole ; usages non routiers

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur un projet de modification par ses services de l'arrêté du 29 avril 1970 fixant les autorisations d'emploi du gazole détaxé et non routier. De la lecture de ce projet d'arrêté qui est consultable sur le site internet des douanes, il ressort que les départements et les communes ...