Henri Emmanuelli
Question N° 130096 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 13 mars 2012
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) des Landes concernant la baisse programmée des financements de l'État. En effet, la loi de finances pour 2012 introduit une diminution significative des fonds destinés au réseau des CIDFF qui se manifeste notamment par une baisse de 10,5 % des crédits alloués à l'insertion professionnelle des femmes. Cette baisse va avoir un impact sérieux sur son fonctionnement et plus largement sur la mise en oeuvre des politiques d'égalité. Dans les Landes, en 2011, le CIDFF a accueilli, informé et accompagné plus de 2 500 personnes, traité 8 734 demandes, accueilli 266 victimes de violences conjugales dont 74 hébergées en urgence. Au travers de toutes ces actions, il a exercé ainsi une mission d'intérêt général confiée par l'État dont l'objectif est de favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Par conséquent, une baisse de la subvention allouée au réseau national des CIDFF ne peut avoir que des effets négatifs sur l'efficience de l'action du CIDFF des Landes qui emploie 7 salariées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre à chaque association départementale et notamment celle des Landes de remplir sa mission dans des conditions satisfaisantes.
Réponse émise le 27 mars 2012
Le soutien de l’État en direction du réseau national des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) est l’une des priorités du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Cela s’est traduit, en 2010, par la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs calées sur les durées d’agrément, signe d’un partenariat renouvelé entre ces associations et l’État mais aussi, jusqu’à présent, par un soutien financier n’ayant pas varié depuis 2007 malgré les mesures d’économie budgétaire. Sur le plan budgétaire, l’engagement du ministère des solidarités et de la cohésion sociale en faveur de ce réseau se traduit, en 2012, par la volonté de ne pas fragiliser davantage les CIDFF dans un contexte où le programme 137 relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes a vu ses moyens diminuer de 5% par rapport à la loi de finances initiale de 2011, à l’instar d’autres programmes de l’État. Cette diminution a eu un effet mécanique sur l’ensemble des crédits affectés aux actions soutenues au titre du projet annuel de performance (PAP) 137. En conséquence, les CIDFF sont confrontés, en 2012, à une baisse de leurs subventions à hauteur de 3,6% pour leur mission d’information juridique et de 10,5% pour les bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi (BAIE). Ces diminutions ont été appliquées de manière uniforme entre l’ensemble des régions. Cependant, il a été décidé que la réserve de précaution à hauteur de 6% sera portée sur d’autres actions du programme et non sur les crédits affectés aux CIDFF. De même, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale sera attentif aux recommandations de l’inspection générale des affaires sociales qui permettront d’anticiper les difficultés des CIDFF et d’envisager les mesures d’efficience mobilisables dans la perspective d’une consolidation du réseau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.