Henri Emmanuelli
Question N° 97820 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret concernant le secteur de l'énergie photovoltaïque paru le 9 décembre 2010. Ce décret suspend le dispositif d'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques supérieures à 3 kW pour une durée de trois mois. L'article 3 du décret précise que ces dispositions ne s'appliquent pas aux producteurs qui ont déjà notifié au gestionnaire de réseau avant le 2 décembre 2010 leur acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau. Toutefois, des entrepreneurs de son département ont attiré son attention sur cet article et sa date d'application. Ils lui ont ainsi précisé qu'ERDF devait leur envoyer avant la fin du délai légal, soit fin novembre, un devis de raccordement permettant notamment le versement d'un acompte. Or ERDF, ayant du retard dans l'instruction des dossiers, ne l'a pas fait, et ces personnes se retrouvent touchés par le décret sur le moratoire alors qu'elles avaient fait toutes les démarches dans les temps et que des investissements lourds ont été réalisés et des acomptes aux fournisseurs versés. Ces entrepreneurs risquent donc d'être confrontés à de réelles difficultés financières. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement et ERDF comptent prendre afin de ne pas pénaliser des producteurs d'électricité à cause d'un retard imputable à ERDF et non aux demandeurs.
Réponse émise le 9 août 2011
Le soutien au développement de la filière photovoltaïque repose en partie sur un tarif d'achat de l'électricité favorable aux producteurs. Ce dispositif a permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France, mais a aussi donné lieu à une croissance très rapide qui n'était pas soutenable dans la durée et ne répondait pas aux objectifs du Gouvernement, en termes d'impact environnemental et de développement d'une filière industrielle française compétitive au niveau mondial. Aussi, le Gouvernement a annoncé le 2 décembre 2010 la suspension de la conclusion de nouveaux contrats de rachat de l'électricité et le lancement d'une concertation préalable à la révision du cadre de régulation. Le décret du 9 décembre 2010 a ainsi suspendu pour une durée de trois mois l'obligation prévue, pour EDF et les autres acheteurs obligés, de conclure un contrat d'achat pour les installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Durant la période de suspension, aucune nouvelle demande ne pouvait être formulée. Cette suspension ne s'appliquait pas aux projets résidentiels (puissance crête inférieure ou égale à 3 kW), qui pouvaient continuer à être développés sur la base de l'arrêté tarifaire en vigueur. Elle ne s'appliquait pas non plus aux projets avancés, c'est-à-dire les projets qui remplissaient les deux conditions suivantes : le porteur de projet a notifié son acceptation de la proposition de raccordement au réseau électrique avant le 2 décembre 2010 ; l'installation est mise en service dans un délai de dix-huit mois à compter de cette acceptation, ce délai étant ramené à neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret, lorsque l'acceptation est intervenue avant le 11 mars 2010. À l'issue des arbitrages ministériels qui ont eu lieu dans le cadre de la rédaction de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du Soleil, il n'a pas été retenu d'accorder de dérogation pour les projets suspendus. En effet, il convenait de ne pas compromettre la sécurité juridique du décret, compte tenu de la difficulté à définir des critères permettant de sélectionner les projets, notamment au regard du principe d'égalité. Par ailleurs, le nouveau dispositif de soutien, effectif au 10 mars 2011, vise un équilibre entre le développement d'une filière industrielle performante à l'export, l'amélioration des performances énergétiques et environnementales et la hausse du coût pour les consommateurs d'électricité. La réalisation, à court terme, d'un nombre significatif de projets suspendus est incompatible avec un tel objectif. Ainsi, 1 000 MW représentent une augmentation de 1,2 % de la facture du consommateur. Enfin, le décret du 9 décembre 2010 a conduit à suspendre 3 250 MW de projets, sur un total de 6 400 MW de projets en file d'attente. La moitié des projets n'a donc pas été suspendu et le nouveau cadre de régulation, prévoit une cible de projets de 500 MW par an pour les prochaines années. Compte tenu des projets en attente préservés par le décret du 9 décembre 2010 et de cette cible annuelle, les perspectives de développement pour 2011 et 2012 sont évaluées entre 1 000 et 1 500 MW par an, soit davantage que la quantité installée au cours des années 2009 (300 MW) et 2010 (700 MW). Sur ces bases, les objectifs du Grenelle de l'environnement seront largement dépassés par rapport à la cible initiale (1 100 MW cumulés en 2012 et 5 400 MW en 2020). Un rendez-vous avec la filière sera organisé au milieu de l'année 2012 pour faire le point sur la réalisation effective des projets en attente. En fonction du nombre de projets réalisés, la cible annuelle pourrait être revue à la hausse, jusqu'à 800 MW, dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique. Concernant le retard de traitement des dossiers par ERDF, le délai de trois mois de transmission de la proposition technique et financière par ERDF, à compter de la date de réception de la dernière pièce permettant de qualifier la demande de raccordement comme complète, ne résulte pas d'un engagement contractuel entre le porteur du projet et ERDF. De plus, le cas de force majeure pouvait être invoqué par ERDF, la perspective d'évolution tarifaire ayant conduit à un afflux considérable de demandes de raccordement dans ses services. Les projets suspendus devront faire l'objet d'un nouveau dépôt pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat et se positionner dans le dispositif réglementaire fixé par l'arrêté du 4 mars 2011. Celui-ci comporte un système de tarifs ajustés trimestriellement pour les installations inférieures à 100 kWc (1 000 mètres carrés de panneaux) et des appels d'offres pour les autres installations. Les tarifs d'achat sont fixés à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010, puis seront ajustés trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coûts attendues, estimées à 10 % par an. Les premiers appels d'offres seront lancés à l'été 2011, après avis des acteurs de la filière sur les cahiers des charges. Ils intégreront des critères environnementaux et industriels pour favoriser l'utilisation des espaces à faible valeur concurrentielle (friches industrielles...), le respect de la biodiversité et des usages agricoles et forestiers pour les centrales au sol, le rendement énergétique des équipements et l'innovation industrielle. Le Gouvernement a ouvert un site Internet d'information sur le nouveau dispositif, accessible au grand public au lien suivant : http://www.développement-durable.gouv.fr/photovoltaique.
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