Henri Emmanuelli
Question N° 132535 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 mai 2012
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), du 13 décembre 2000, imposant aux bailleurs sociaux l'élaboration d'un plan de concertation locative avec les associations représentatives de locataires. La Confédération syndicale des familles (CSF) relève, en effet, qu'en l'absence de sanction, cette disposition de la loi est soit ignorée (refus de signature d'un plan) soit insuffisamment appliquée puisque seulement un bailleur social sur deux consacre des moyens financiers au fonctionnement de ces conseils de concertation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin que le volet concernant la représentation des locataires du secteur public du logement de la loi SRU soit respecté.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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