Henri Emmanuelli
Question N° 111508 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 juin 2011
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du changement de nature du visa délivré aux jeunes au pair venant d'un pays hors Union européenne. En effet l'an dernier, ils étaient titulaires d'un visa "étudiant" entraînant le paiement d'une taxe de 55 euros. Depuis quelques semaines, ces jeunes reçoivent un visa "visiteur" assujetti à une taxe qui s'élève à 340 euros soit une augmentation de près de 500 % ! Or ce visa n'est pas du tout adapté à la situation de ces jeunes, à la différence du visa "étudiant" qui leur permettait de travailler plusieurs heures par jour et de prendre des cours de français, obligatoires pour respecter les accords de placements validés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). De plus, la somme qui leur est demandée est énorme pour un jeune venant souvent d'un pays où le pouvoir d'achat est plus bas qu'en France. Enfin, une telle disposition va s'avérer dissuasive pour tous ces jeunes passionnés de francophonie et désireux de découvrir notre langue et notre culture. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation préjudiciable à de tels échanges.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La directive de l'Union européenne n° 2004/114/CE du 13 décembre 2004 définit comme « étudiant », un ressortissant de pays tiers admis dans un établissement d'enseignement supérieur et admis sur le territoire d'un État membre pour suivre, à titre d'activité principale, un cycle d'études à plein temps menant à l'obtention d'un titre d'enseignement supérieur reconnu par l'État membre, y compris les diplômes, les certificats ou les doctorats obtenus dans un établissement d'enseignement supérieur, et peut recouvrir un programme de préparation à ce type d'enseignement, conformément à sa législation nationale. La condition de « stagiaire aide familial » n'entre pas dans le cadre strict de la définition de l'étudiant, en ce sens que l'intéressé ne suit pas un cycle d'études à plein temps et à titre d'activité principale, et que cette formation ne mène pas systématiquement à l'obtention d'un diplôme reconnu par l'État. Le visa pour études permet à son titulaire de travailler à raison de 60 % du temps réglementaire. Il s'est avéré que certains stagiaires aide familiaux, tout en assurant les prestations pour lesquelles ils étaient accueillis dans les familles en France, travaillaient aussi pour d'autres employeurs extérieurs à ces familles d'accueil. Le visa pour études qui leur avait été délivré le permettant, ils pouvaient ainsi s'assurer un emploi cumulé à plein temps. Aussi, pour mettre fin à ces dérives, et en l'absence de visa spécifique « stagiaire aide familial », des visas « visiteur » ont été délivrés à cette catégorie d'étrangers permettant de suivre une formation linguistique et de respecter le contrat de placement « au pair » au sein de la famille d'accueil, mais n'autorisant pas un travail dans une autre structure, dans l'attente d'une modification du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) prenant en compte le statut particulier de stagiaire aide familial. Cependant, l'émission de visas « visiteur » impliquant le paiement par leurs titulaires d'une taxe OFII élevée (340 euros), les postes consulaires ont reçu, le 31 mars 2011, l'instruction de revenir au statu quo ante en délivrant à nouveau des visas « étudiant », soumis à une taxe OFII de seulement 55 euros. Pour éviter toute inégalité de traitement, l'OFII a appliqué par dérogation le montant de la taxe « étudiant » aux bénéficiaires relevant de la catégorie stagiaire aide familial auxquels un visa « visiteur » avait été délivré avant ces nouvelles instructions.
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