Questions écrites de Henri Emmanuelli

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. procédure. réforme. conséquences

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. En effet, les associations de défense des victimes de telles catastrophes et certaines associations de consommateurs s'inquiètent de la remise en cause dans ce projet des principes assuranciel et institutionnel mis...

Thèmes : emploi ; ANPE ; chômeurs. inscription. modalités

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'inscription des chômeurs sur la liste des demandeurs d'emploi. Le 10 septembre 2007, les directions générales de l'ANPE et de l'ASSEDIC, avec l'accord du délégué général à l'emploi, ont adressé à leurs agences respectives, une lettre commune précisant que, pour les travaill...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; fonctionnement. Mont-de-Marsan

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du secteur psychiatrique dans les Landes. À l'occasion de la journée nationale de la psychiatrie, les délégués du personnel du centre hospitalier spécialisé de Mont-de-Marsan ont fait part de leur inquiétude concernant le fonctionnement de leur établissement. En effet, ils déplorent que le manqu...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de fibromyalgie. En effet, près de 3 millions de malades sont recensés en France et ne bénéficient pourtant pas d'un traitement et d'une prise en charge réellement adaptés à leur état (douleurs, fatigue...). L'association Fi...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INSEE. perspectives

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de la statistique publique. L'annonce, le 2 septembre 2008, par le Président de la République, du transfert à Metz de 1500 postes de fonctionnaires pour constituer un "pôle statistique" inquiète les agents de la statistique publique. Ils redoutent un démantèlement de l'INSEE et de...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application aux IUT de la loi relative aux Libertés et Responsabilités des Universités qui intervient à compter du 1er janvier 2009. Dans le cadre de cette loi, les IUT vont désormais recevoir leurs dotations non pas de l'État comme auparavant mais de leur université de rattachement. U...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; CRPF. perspectives

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des centres régionaux de la propriété forestière. L'Assemblée nationale a adopté le 14 octobre dernier un texte portant simplification et clarification du droit. À cette occasion, le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour créer un...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les familles en raison du nouveau mode de calcul des prestations familiales versées par la caisse d'allocations familiales. Ainsi, l'année de référence (n-1) retenue pour l'évaluation des ressources permettant de calcule...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'annonce faite lors d'un récent comité interministériel d'action sociale de supprimer, à compter du 1er janvier 2009, l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État. Cette décision gouvernementale, annoncée sans aucune consultation préalable des partenaires...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; mutuelles de fonctionnaires. fonctionnement. financement

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences d'une circulaire publiée par ses services le 19 février 2007 et relative à la régularisation des relations entre les établissements publics de santé et les mutuelles de leurs agents. Cette circulaire, prise sans concertation, pour répondre à une recommandation de la Commission européenne, de...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'octroi de l'aide à la cuve 2008-2009 qui, contrairement à la communication qui est faite sur ce sujet (cf. communiqué de presse du 8 septembre 2008), ne bénéficie pas à toutes les personnes non imposables sur le revenu. En effet, alors que le décret n° 2009-40 du 12 janvi...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; personnes âgées de plus de soixante ans

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées dès lors qu'elles atteignent l'âge de la retraite. Ainsi, une personne handicapée qui percevait jusqu'à soixante ans une AAH (allocation aux adultes handicapés), majorée d'un complément de ressources, enregistre, dès sa mise à la retraite, un...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression depuis le 1er janvier 2008 de l'exonération des cotisations accident du travail dont bénéficiaient un certain nombre de particuliers employant des aides à domicile. Cette décision a de lourdes répercussions sur la vie des personnes âgées et handicapé...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 prévoyant à partir de 2009 l'interdiction des médicaments non utilisés à des fins humanitaires. Jusque-là, différents dispositifs avaient été mis en place par des organisations humanitaires pour récupérer et recycl...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Ces personnels assurent la préparation, le contrôle et le suivi de l'ensemble des mesures pénales en milieu ouvert et coordonnent tous les actes d'insertion dans les établissements pénitentiaires. Ils représent...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contr...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité de certains grades de sous-officiers des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie, sur celles plus favorables des personnels officiers mariniers. En janvier 2008, il lui avait été répondu sur ce même sujet que le principe d'une ...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles conditions d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, dès la prochaine rentrée, qui entraîneraient une diminution, voire une suppression, des revenus pour des milliers d'étudiants. Ainsi, la baisse du nombre de points de charge quant à l'éloignement du domicile...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des cures thermales. Face à l'inquiétude suscitée par un éventuel abaissement à deux semaines de la durée de prise en charge de l'ensemble des cures, il lui demande de lui préciser que le Gouvernement n'entend pas...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation statutaire des contrôleurs du travail. En effet, pour des tâches identiques, les contrôleurs du travail sont répartis sur trois grades et ne bénéficient donc pas de la même rémunération, autant sur le plan grille indiciaire que sur la valeur des primes....