Henri Emmanuelli
Question N° 24456 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 juin 2008
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression depuis le 1er janvier 2008 de l'exonération des cotisations accident du travail dont bénéficiaient un certain nombre de particuliers employant des aides à domicile. Cette décision a de lourdes répercussions sur la vie des personnes âgées et handicapées, dont une immense majorité est titulaire de revenus modestes et ne peut, de surcroît, bénéficier du crédit d'impôt. Face à l'érosion continue de leur pouvoir d'achat et la modicité de leurs ressources, certaines d'entre elles ne peuvent prendre en charge l'augmentation sensible du coût des interventions induite par cette mesure et envisagent donc de réduire le nombre d'heures d'aides à domicile pourtant indispensables à leur maintien à domicile. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur cette disposition et de rétablir l'exonération de cette cotisation pour les personnes âgées et handicapées employeurs d'aides à domicile.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la suppression de l'exonération des charges patronales sur la cotisation accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP). La suppression de cette exonération, décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, entraîne un surcoût annuel conséquent pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) utilisant cette allocation pour financer des aides personnelles à domicile. L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui supprime les dispositifs d'exonération totale du taux de cotisations AT-MP, s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques professionnels rencontrés par leurs salariés mettant enjeu leur santé et leur sécurité. Il s'agit d'une orientation majeure du Gouvernement afin d'améliorer les conditions de travail et de favoriser les actions de prévention dans les entreprises. Il convient de rappeler à cet égard que les cotisations AT-MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leur gravité dans les grands établissements où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur dans la prévention du risque. C'est donc dans cette logique que les anciennes exonérations sur la cotisation AT-MP, qui neutralisaient ce mécanisme de prévention, ont été supprimées. Cette décision n'est d'ailleurs pas soudaine puisqu'elle avait déjà été appliquée en 2007 aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation. Cependant devant les difficultés financières soulevées par cette mesure, en particulier pour les personnes âgées dépendantes qui emploient des personnes à domicile, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a demandé à ce que le taux de cotisations AT-MP des particuliers-employeurs soit sensiblement revu à la baisse à partir de 2009.
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