Henri Emmanuelli
Question N° 40310 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des centres régionaux de la propriété forestière. L'Assemblée nationale a adopté le 14 octobre dernier un texte portant simplification et clarification du droit. À cette occasion, le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour créer un nouvel établissement public administratif regroupant le centre national de la propriété forestière et les centres régionaux. Des antennes régionales, sans personnalité juridique, seraient alors créées. Cette disposition, qui est issue d'un amendement gouvernemental, suscite l'inquiétude des sylviculteurs qui craignent qu'avec la recentralisation de cet établissement, l'État ne diminue ses financements et ne fasse appel aux collectivités locales pour financer ces antennes, ceci au seul profit du centre national. Les centres régionaux auraient souhaité, tout au contraire, une autonomisation financière et un rapprochement avec les chambres régionales d'agriculture. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Réponse émise le 17 mars 2009
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en oeuvre par le Gouvernement, le conseil de modernisation des politiques publiques s'est prononcé le 11 juin 2008 en faveur du regroupement des 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) en un établissement national unique composé d'échelons régionaux. La proposition qui consistait en leur rapprochement avec les chambres régionales d'agriculture n'a donc pas été retenue. En revanche, une concertation entre ces échelons régionaux et les chambres régionales d'agriculture a été prévue et est actuellement organisée par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF). Dans l'organisation qui sera mise en place à compter du 1er janvier 2010, seul l'établissement public unique conservera en effet la personnalité juridique. Cette nouvelle configuration ne devrait cependant pas modifier l'engagement de l'État au travers de la subvention annuelle versée par le ministère de l'agriculture et de la pêche au CNPPF. Ce nouveau schéma organisationnel sera en mesure de maintenir, et même de conforter les missions de développement forestier exercées par les CRPF et le CNPPF, conformément aux objectifs de mobilisation du bois dans un cadre de gestion durable fixés par les assises de la forêt.
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