Henri Emmanuelli
Question N° 40910 au Ministère du de l'État
Question soumise le 3 février 2009
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'octroi de l'aide à la cuve 2008-2009 qui, contrairement à la communication qui est faite sur ce sujet (cf. communiqué de presse du 8 septembre 2008), ne bénéficie pas à toutes les personnes non imposables sur le revenu. En effet, alors que le décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009 précise que "peuvent bénéficier de cette aide les ménages justifiant de leur non-imposition à l'impôt sur le revenu 2007", le formulaire de demande d'aide précise que le critère de non-imposition est apprécié avant imputation des réductions et crédits d'impôts. Or cette restriction n'existait pas l'an dernier, ce qui surprend les contribuables potentiels concernés. S'il est effectivement souhaitable d'écarter de ce dispositif les ménages aisés qui ne paient pas d'impôt sur le revenu en raison de l'importance des réductions et crédits d'impôts qu'ils cumulent, il n'en demeure pas moins que nombre de foyers modestes non imposables sont écartés du bénéfice de cette aide parce qu'ils sont titulaires d'une réduction d'impôts pour une raison strictement sociale (exemples : frais de scolarisation, hospitalisation et dépendance, garde d'enfant à l'extérieur, déménagement pour perte d'emploi, prêts étudiants). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que cette aide bénéficie réellement à tous les foyers modestes non imposables sur le revenu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.