Henri Emmanuelli
Question N° 40366 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'inscription des chômeurs sur la liste des demandeurs d'emploi. Le 10 septembre 2007, les directions générales de l'ANPE et de l'ASSEDIC, avec l'accord du délégué général à l'emploi, ont adressé à leurs agences respectives, une lettre commune précisant que, pour les travailleurs de nationalité française, la justification de l'identité ne pouvait se faire que par la production d'une carte d'identité, d'un passeport, d'une carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie, tous ces documents devant être en cours de validité. Pour procéder à une telle inscription, l'ANPE et l'ASSEDIC ont ainsi fixé unilatéralement une liste très restrictive de documents autorisés dont il convient de souligner que la possession n'est pas obligatoire en France (passeport et carte d'identité) et ceci sans permettre au demandeur de faire appel à d'autres moyens de preuve d'identité jusque là acceptés (permis de conduire, extrait d'acte de naissance, livret de famille...). Cette position, justifiée par la lutte contre la fraude, a de fait empêché ou retardé l'inscription de nombreux chômeurs. Cette attitude de méfiance envers les chômeurs est d'autant plus inopportune et précipitée, que par un récent décret n° 2008-1056 en date du 13 octobre 2008, le Gouvernement a décidé qu'un arrêté du ministre chargé de l'emploi allait fixer la liste des documents permettant au demandeur d'emploi de justifier de son identité. Alors que la situation économique se dégrade et que le nombre de demandeurs d'emploi augmente, il paraît pour le moins étonnant que ce soit l'organisme chargé d'aider les chômeurs qui refuse l'inscription de ces derniers pour des motifs liés à une conception rigide et restrictive de la preuve de l'identité. Il lui demande donc, d'une part, de lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin que l'ASSEDIC et l'ANPE, dans l'attente de la parution du nouvel arrêté, reviennent aux modalités applicables antérieurement et, d'autre part, dans la perspective de l'édiction du nouvel arrêté, de prévoir que les chômeurs aient la possibilité de choisir dans une liste plus importante de documents administratifs, pour justifier de leur identité.
Réponse émise le 30 juin 2009
Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, l'Unédic et l'ANPE ont déployé depuis 2006 des outils de détection préalable, qui intègrent notamment la vérification de l'identité du bénéficiaire d'une allocation relevant soit du régime d'assurance chômage (aide au retour à l'emploi), soit du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite, etc.). Ces deux institutions ont adopté, en juil1let 2007, une position commune relative aux pièces justifiant l'identité à présenter pour le demandeur d'emploi en vue d'être inscrit et ainsi être indemnisé pour la perte de son emploi. Afin d'offrir une certaine souplesse, nécessaire pour que les demandeurs d'emploi effectuent les démarches de régularisation de leurs documents, une période avait été aménagée à cet effet. Dans ce sens, sur présentation d'une attestation du service en charge de la production de la pièce d'identité, les droits à l'assurance chômage ou à une allocation de solidarité étaient ouverts durant quelques semaines, délai pendant lequel le demandeur d'emploi devait produire le document. Cette position constitue une réponse proportionnée pour lutter contre la fraude et servir les allocations de manière efficace et juste. C'est pourquoi, à la suite de la création de Pôle emploi, la liste des documents, telle que conçue en 2007, a été reprise par arrêté ministériel, conformément à l'article R. 5411-3 du code du travail introduit par le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008. Cet arrêté du 24 novembre 2008, relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité, autorise la production de : la carte nationale d'identité en cours de validité ; le passeport en cours de validité ; la carte d'invalide civil ou militaire avec photographie en cours de validité ; l'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail. Par ailleurs, concrètement, la période raisonnable d'ouverture des droits durant la régularisation de la situation administrative du demandeur d'emploi est maintenue. Ainsi, ce dernier peut bénéficier de cette indemnisation de manière temporaire sur présentation d'une attestation du service de production de la pièce d'identité sous réserve qu'il communique dans les meilleurs délais possibles l'un des documents fixés par l'arrêté.
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