Henri Emmanuelli
Question N° 42105 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 17 février 2009
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application aux IUT de la loi relative aux Libertés et Responsabilités des Universités qui intervient à compter du 1er janvier 2009. Dans le cadre de cette loi, les IUT vont désormais recevoir leurs dotations non pas de l'État comme auparavant mais de leur université de rattachement. Une telle situation inquiète tant les responsables de ces instituts que leurs enseignants et étudiants dont près de 40 % sont boursiers. En effet, face à la réduction des moyens alloués à l'enseignement supérieur (ainsi 450 Meuros de crédits ont été annulés en 2008, plus de 400 postes sont supprimés au budget 2009), rien ne garantit à ces établissements, souvent situés dans des villes moyennes, que leurs universités de rattachement vont leur donner les moyens et postes budgétaires nécessaires à leur bon fonctionnement et à leur développement. De plus, la disparité dans les financements risque de retentir sur la qualité des formations assurées et donc sur le niveau du diplôme délivré alors que ces filières ont un taux de réussite de 80 % et sont présentes dans des secteurs d'avenir. A un moment où la situation économique et sociale est grave, il est pour le moins inopportun de fragiliser le financement et le fonctionnement d'un dispositif universitaire performant et dont l'avenir ne peut dépendre d'une négociation uniquement contractuelle. C'est pourquoi, les syndicats et étudiants réclament le maintien d'un fléchage national des moyens financiers et humains pour les IUT qui soit prévu par un texte réglementaire et non une charte ainsi que la garantie par l'État de la valeur nationale du diplôme par le maintien de la définition nationale des programmes, des modalités pédagogiques et des instances nationales. Cette demande est également celle de très nombreuses collectivités territoriales, contribuant de manière conséquente (notamment dans le cadre du Contrat de plan Etat-Région) aux investissements dont bénéficient les IUT. L'absence de fléchage national des moyens mettrait fortement en péril la cohérence des opérations menées qui s'inscrivent dans des programmes de développement à long terme. Il lui demande donc de lui préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre à chaque IUT, quelles que soient sa situation géographique et son université de rattachement, de bénéficier des moyens nécessaires pour assurer sa mission.
Réponse émise le 17 mars 2009
En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront partie du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer partie dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectifs et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.
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