Henri Emmanuelli
Question N° 21720 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 avril 2008
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation statutaire des contrôleurs du travail. En effet, pour des tâches identiques, les contrôleurs du travail sont répartis sur trois grades et ne bénéficient donc pas de la même rémunération, autant sur le plan grille indiciaire que sur la valeur des primes. De plus, alors qu'ils ont pour mission de faire appliquer la réglementation du travail, les contrôleurs du travail exercent leur activité, souvent dans des conditions difficiles, sans dépendre du corps de l'inspection du travail, et bénéficier, de ce fait, de la même protection. Le Conseil économique et social, dans un rapport sur l'inspection du travail en 1996, a fait état de la discrimination dont sont victimes les contrôleurs du travail et a préconisé une « réelle et importante revalorisation de leur statut ». Il lui demande donc de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser le statut et les conditions de travail des contrôleurs du travail.
Réponse émise le 7 octobre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les différences statutaires, estimées discriminatoires, entre inspecteurs et contrôleurs du travail. Le statut des contrôleurs du travail a été sensiblement modifié par le décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003. Ce nouveau statut a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Ce corps, jusqu'ici classé dans la catégorie B type, a bénéficié d'un classement indiciaire intermédiaire (CII, ou catégorie « B+ ») et la rémunération des agents est désormais comprise entre les indices majorés 308 et 534 (au lieu des indices majorés 291 et 514). De même, le régime indemnitaire des contrôleurs du travail a été fortement revalorisé depuis cette date. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Il n'existe donc aucune discrimination entre les agents dans la mesure où ils exercent des missions et des responsabilités différentes.
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