Henri Emmanuelli
Question N° 52505 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 juin 2009
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. En effet, les associations de défense des victimes de telles catastrophes et certaines associations de consommateurs s'inquiètent de la remise en cause dans ce projet des principes assuranciel et institutionnel mis en oeuvre dans la loi de 1982. Ainsi, elles craignent les conséquences de la reconnaissance par les assureurs et non plus par l'État de l'état de catastrophe naturelle. Dans le cas de litiges, elles redoutent que la victime ne soit isolée face à la force des assureurs et à une procédure se déroulant désormais devant les juridictions civiles. Enfin, les associations regrettent que le principe de solidarité nationale ne soit battu en brèche par l'instauration de primes et franchises modulables en fonction du lieu de résidence ou de la nature de l'habitation. Il lui demande donc, compte tenu des réserves exprimées par ces associations, de lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Réponse émise le 30 juin 2009
Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, associés à ceux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ont repris en 2008 les travaux de préparation d'une réforme du régime des catastrophes naturelles. Ces travaux s'effectuent sur la base des consultations menées en 2006, qui n'avaient pu aboutir à la présentation d'un projet de loi au Parlement par manque de créneau législatif, et à partir du rapport interinspections qui, à la suite de la sécheresse de 2003, a fourni une évaluation de ce régime et en a proposé certaines pistes d'évolution. L'objectif est d'améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle et d'encourager les comportements de prévention, en maintenant un haut niveau de protection des assurés dans le cadre de la solidarité nationale. En 2005, la mission interinspections a déploré les faibles interactions entre le régime des catastrophes, naturelles et les politiques de prévention et le manque d'implication des citoyens dans des démarches de prévention par manque de connaissance des risques auxquels ils sont exposés. Afin d'instaurer un régime plus responsabilisant, la possibilité d'introduire une modulation de la prime additionnelle catastrophe naturelle, en fonction de l'exposition au risque et des comportements de prévention adoptés par l'assuré, est étudiée. Toutefois, cette modulation serait encadrée afin de rester dans le cadre de la solidarité nationale. Par ailleurs, le champ d'application de la modulation n'a pas encore été arrêté. Il pourrait être envisagé, en effet, de ne pas l'appliquer aux biens des particuliers, mais de la restreindre aux assurances de biens professionnels. Dans un souci de transparence, le projet d'évolution du régime des catastrophes naturelles vise à objectiver la procédure de reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle. L'objectif est également de parvenir à un dispositif permettant une indemnisation plus rapide des sinistrés dans un contexte de multiplication des évènements climatiques exceptionnels. Plusieurs scénarios sont à l'étude visant à permettre une identification rapide de ces évènements exceptionnels à partir de l'évaluation des situations locales. En tout état de cause, le principe de solidarité nationale, sur lequel repose le régime depuis sa création en 1982, restera intact, à travers la garantie illimitée que l'État continuera d'apporter à la caisse centrale de réassurance et l'extension obligatoire pour tout contrat de dommages aux biens de la couverture contre les effets des catastrophes naturelles.
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