Henri Emmanuelli
Question N° 28605 au Ministère de la Défense
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité de certains grades de sous-officiers des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie, sur celles plus favorables des personnels officiers mariniers. En janvier 2008, il lui avait été répondu sur ce même sujet que le principe d'une harmonisation entre les différentes armées était acquis et que les modalités de mise en oeuvre de cette mesure étaient en cours d'examen interministériel. Or, les sous-officiers concernés s'impatientent devant la persistance d'une telle mesure, pourtant dénoncée depuis 2003, et ceci d'autant plus que les années passant, nombre de pensionnés s'éteignent sans avoir bénéficié de la revalorisation de leur pension militaire d'invalidité. Il devient donc urgent de clore ce dossier conformément aux engagements pris. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser à quelle date sera publié le décret permettant l'homogénéité de ces pensions et quelles en seront les modalités.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets d'application de ce code. Compte tenu du décalage défavorable des indices de pensions militaires d'invalidité correspondant à plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie par rapport à ceux des grades homologues de la marine, il a donc été envisagé de porter les indices concernés à hauteur équivalente en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. Un projet de décret constituant une première tranche d'harmonisation a par conséquent été soumis courant 2007 à la concertation interministérielle. Toutefois, ce projet n'a pu aboutir en l'état eu égard à l'émergence de certaines difficultés d'ordre tant juridique que budgétaire : outre l'obstacle du principe général de non-rétroactivité des actes réglementaires, il apparaît en effet que la révision d'office des pensions déjà en paiement serait en opposition avec le caractère définitif des pensions concédées et l'absence d'erreur de concession. Toute modification de la réglementation doit au surplus être compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques. Dans ce contexte, le ministre de la défense examine les possibilités d'évolution de ce dossier complexe qui, quelles que soient les modalités retenues, devront être avalisées par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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