Henri Emmanuelli
Question N° 40663 au Ministère du Budget
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'annonce faite lors d'un récent comité interministériel d'action sociale de supprimer, à compter du 1er janvier 2009, l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État. Cette décision gouvernementale, annoncée sans aucune consultation préalable des partenaires sociaux, ne prévoit aucun dispositif de remplacement. Or cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des personnes âgées de plus de 80 ans à revenu modeste, est l'unique prestation interministérielle d'action sociale réservée aux retraités fonctionnaires de plus de 65 ans faiblement dépendants et ayant néanmoins besoin d'une aide matérielle pour certains actes de la vie courante. Elle correspond aux dispositifs mis en oeuvre en matière d'aide sociale par les autres régimes de retraite dont ne peuvent bénéficier les fonctionnaires. Ainsi cette aide, en encourageant le maintien à domicile des personnes en situation de faible dépendance, retarde le recours à l'allocation personnalisée d'autonomie départementale ou le placement en établissement spécialisé. Sa suppression risque donc de transférer cette charge de solidarité sur les départements, alors que l'État, qui paie les pensions de ses anciens agents, est au premier chef concerné par l'action sociale qui peut leur être allouée. Dans un contexte financier difficile pour les personnes âgées, il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour rétablir ce droit et faire bénéficier les fonctionnaires retraités de l'État des mêmes prestations que les salariés du régime général.
Réponse émise le 24 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation d'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. L'AMD est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale servie aux retraités du régime général. Cependant, de fait, l'AMD n'est pas attribuée aux personnes ayant le plus besoin d'une aide sociale. En effet, son attribution a glissé du champ de l'action sociale à celui de prestation sociale. Sa gestion en « guichet ouvert » a conduit à la situation suivante : l'essentiel des bénéficiaires est en situation de dépendance limitée (60 % en GIR. 6, la catégorie la moins dépendante) ; les bénéficiaires disposent de revenus bien supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général : 70 % ont des revenus supérieurs à 1 550 EUR par mois et 2 300 EUR par mois pour un couple, alors que 60 % des bénéficiaires du régime général ont des revenus inférieurs à 1 000 EUR. Ainsi, ce glissement conduit à un positionnement de l'AMD du régime de l'État très différent de celui du régime général. Dès lors, le choix du Gouvernement est de repositionner et non de supprimer l'AMD afin qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale. Ainsi, pour les nouvelles demandes, l'AMD sera ciblée dorénavant sur des critères sociaux et au vu d'un examen au cas par cas. Elle couvrira prioritairement : les retraités dont la dépendance s'aggrave : il existe, en effet, la situation problématique des délais de classement en GIR. 4 qui ne se traduit pas immédiatement par une prise en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie alors que le besoin existe ; les retraités ayant besoin d'une assistance temporaire, notamment suite à un retour d'hospitalisation ; les retraités ayant de faibles ressources, comme au régime général. Par ailleurs, le Gouvernement a garanti que tous les plans d'aide validés avant fin 2008 seront honorés courant 2009, sachant que la grande majorité des plans sont d'une durée de un an. S'agissant des retraités disposant de ressources plus élevées, et donc sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD, le crédit d'impôt en faveur des services à la personne est le dispositif d'aide qui leur est spécifiquement adapté (50 % dans la limite de 12 000 EUR par an de dépenses). Aucune économie ne sera faite suite à ce repositionnement car chaque euro restera consacré à l'action sociale interministérielle. Ainsi, les mesures en faveur d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, comme les dispositifs d'aide à la garde d'enfants (CÉSU, réservation de places de crèches...) et l'aide au logement des fonctionnaires, seront accrues. Ces mesures ont permis depuis 2003 une progression de 132 du budget de l'action sociale interministérielle, celui-ci passant de 60 MEUR en 2005 à 139 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2009. Plus globalement, une réflexion sera engagée en 2009 sur l'évolution vers une prestation d'aide au maintien à domicile, en cohérence avec les travaux engagés au régime général, dans le cadre de l'enveloppe financière globale de l'action sociale interministérielle.
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