Questions écrites de Henri Emmanuelli

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de restructuration des services locaux de Météo France. En effet, le Président de cet établissement public administratif vient d'annoncer récemment aux syndicats la mise en place d'un plan stratégique qui devrait se tra...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; mutuelles de fonctionnaires. fonctionnement. financement

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le fonctionnement des mutuelles de la fonction publique hospitalière. En effet, quelques jours après le vote de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 autorisant les employeurs publics à participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,...

Thèmes : emploi ; aides et prêts ; ACCRE. conditions d'attribution. perspectives

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes, en congé parental, qui souhaitent, à l'issue de leur congé, créer une entreprise. En effet, ces personnes ne peuvent bénéficier de l'aide à la création ou la reprise d'entreprises (ACCRE), si elles ne remplissent pas les conditions exigées (durée minima...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'érosion du pouvoir d'achat des retraités. En effet, il apparaît que la méthode de revalorisation des pensions du régime général et des régimes alignés, prévue par l'article L. 161-23-1 du code de sécurité sociale, sous-estime les effets de l'inflation. Or l'article 27 de la loi ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens combattants de la guerre 1939-1945. En effet, ces derniers, s'ils ne remplissent pas la condition de présence de 90 jours dans une unité combattante, ne peuvent bénéficier de la carte du combattant alors qu'une telle condition a été supprimée pour les anci...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités de la formation initiale des orthophonistes. En mars 2005, en réponse à une précédente question écrite, il lui avait été indiqué qu'une réflexion était en cours, concernant l'application du dispositif d'enseignement LMD (licence - master-doctorat) aux études d'orthophonie. Or, d...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; réglementation

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de vote et d'inscription sur les listes électorales des VRP, lors des prochaines élections prud'homales. En effet, cette catégorie de personnels itinérants peut demeurer et exercer son activité à plusieurs centaines de kilomètres du siège social de l'entreprise, qui ...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; personnel. revendications

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la nouvelle crise affectant les structures de concertation des chambres de métiers et de l'artisanat. En effet, depuis plusieurs années le dialogue entre représentants des employeurs et représentants des salariés au sein de la CPN52, commission nationale chargée d'élaborer le st...

Thèmes : nationalité ; double nationalité ; descendants des républicains espagnols. perspectives

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des descendants des citoyens de nationalité espagnole qui, durant la dictature franquiste, ont fui l'Espagne pour se réfugier en France. Ces personnes sont le plus souvent restées sur le territoire français et ont fondé des familles. Les enfants de ces réfugiés, qui ont acquis la nat...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les disparités existant entre les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers. Face à cette situation jugée inéquitable, de nombreux sous-officiers des armées de l'air, de terre et de la gendarmerie ont demandé un alignement sur le régime plus favorable des sous-o...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; eau ; pollutions agricoles. plan de maîtrise. aides de l'État

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) et la dégradation des conditions de financement des investissements environnementaux dans les élevages. En effet, les éleveurs concernés par l'extension de la zone vulnérable dans les Landes devront réaliser la mise aux no...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réglementation ; conjoints survivants. durée d'affiliation

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 modifiant la durée du maintien des droits aux prestations en nature d'assurance maladie et maternité des veuves ayant eu moins de trois enfants et qui ne bénéficient pas de droit propre de retraite ou d'une pension de réver...

Thèmes : télécommunications ; France Télécom ; restructuration. conséquences

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation actuelle de France Télécom. En effet, les restructurations qui s'enchaînent malgré un important résultat bénéficiaire en 2005 fragilisent les conditions de travail du personnel et menacent les investissements sur le réseau. Une nouvelle étape a été franchie en juin 2006 avec la ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'ouverture du marché de l'énergie aux particuliers. En effet, le marché de l'énergie, gaz et électricité, est ouvert à la concurrence depuis le 1er juillet 2007. L'occupant d'un logement peut ainsi, sans l'accord du propriétaire, choisir librement son fournisseur d'électricité...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel ; revendications

M. Henri Emmanuelli souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le régime complémentaire de protection sociale des fonctionnaires. En effet, la loi du 6 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique a consacré la possibilité pour les employeurs publics de financer des garanties solidaires. Ce texte n'aborde cependant pas d'autres notion...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; contractuels. revendications

M. Henri Emmanuelli souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des agents contractuels de catégorie C de droit public des bases aériennes. En effet, ces personnels civils de la défense, en bénéficiant de l'application de la jurisprudence « Berkani », ont acquis le statut d'agent contractuel de droit public et été reclassés. Ils déplorent cependant que leur rém...