Henri Emmanuelli
Question N° 10560 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des descendants des citoyens de nationalité espagnole qui, durant la dictature franquiste, ont fui l'Espagne pour se réfugier en France. Ces personnes sont le plus souvent restées sur le territoire français et ont fondé des familles. Les enfants de ces réfugiés, qui ont acquis la nationalité française soit par la naissance, soit par mariage, souhaiteraient pouvoir garder la nationalité française tout en intégrant la nationalité espagnole, emblême d'un pays auquel ils sont très attachés et que leurs parents ont dû quitter en raison de la dictature franquiste. Il lui demande donc de lui indiquer si le bénéfice de la double nationalité est prévu pour ces cas précis dans le cadre des législations espagnoles et françaises actuelles.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le droit français n'interdit ni la double nationalité ni la pluralité de nationalités. Le seul cas de perte automatique de la nationalité française en cas d'acquisition volontaire d'une autre nationalité résulte de l'application des dispositions du chapitre I de la convention du Conseil de l'Europe, signée à Strasbourg, le 6 mai 1963. L'Espagne n'a toutefois ratifié que le chapitre II de cette convention, celui relatif aux obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, et non le chapitre I concernant la réduction des cas de pluralité de nationalités. Et il n'existe aucune autre convention, bilatérale ou multilatérale, liant la France et l'Espagne en matière de nationalité. En conséquence, au regard de la loi française, un ressortissant français majeur qui acquiert volontairement la nationalité espagnole ne perd pas automatiquement, en droit, la nationalité française. Toutefois, à la connaissance de ce ministère, et sous réserve de l'appréciation et de l'interprétation qu'il revient aux autorités espagnoles de faire quant à l'application de leur loi nationale, l'Espagne ne reconnaît pas, pour sa part, de manière générale, la double nationalité, sauf essentiellement pour les pays de civilisation « ibérique » : Amérique latine et centrale, Andorre, Philippines, Guinée-Équatoriale, Portugal. La législation espagnole sur la nationalité, incorporée désormais au code civil, résulte essentiellement de la loi du 13 juillet 1982, remaniée par celle du 17 décembre 1990, et modifiée par la loi 36/2002 du 8 octobre 2002, entrée en vigueur le 9 janvier 2003. Selon l'article 23 du code civil, l'abandon de la nationalité antérieure constitue l'une des conditions de l'acquisition de la nationalité espagnole, par droit d'option ou par naturalisation, sauf pour les pays de civilisation ibérique. Hormis les pays déjà cités, l'article 24 du code civil prévoit aussi que les Espagnols, résidant à l'étranger, qui acquièrent volontairement une autre nationalité, pourront éviter de perdre la nationalité espagnole s'ils déclarent leur volonté de la conserver, dans un délai de trois ans à compter de cette acquisition sur un registre de l'état civil consulaire. Les dispositions issues de la loi du 8 octobre 2002 ont élargi les possibilités de recouvrer la nationalité pour les descendants d'Espagnols. Ainsi ont été modifiés, en particulier : l'article 20, concernant le choix de la nationalité espagnole par déclaration d'option. Le droit d'option est désormais ouvert « aux personnes dont le père ou la mère a eu la nationalité espagnole ou est né en Espagne ». Pour cette catégorie de demandeurs, le droit d'option n'est pas soumis à limite d'âge ; l'article 22, relatif aux conditions de résidence pour les personnes nées hors d'Espagne de père ou de mère espagnole. La limitation à un an est désormais étendue aux personnes ayant des grands-parents espagnols ; l'article 26 prévoyant la réacquisition de la nationalité espagnole, à condition que l'intéressé réside légalement en Espagne, sauf dispense du ministre de la justice. Cette condition n'est pas exigée pour l'émigrant ou l'enfant d'un émigrant. L'intéressé doit manifester sa volonté de reprendre la nationalité espagnole par déclaration devant l'officier de l'état civil du lieu de domicile en Espagne.
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