Henri Emmanuelli
Question N° 4403 au Ministère du Fonction
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le fonctionnement des mutuelles de la fonction publique hospitalière. En effet, quelques jours après le vote de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 autorisant les employeurs publics à participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a pris une circulaire demandant aux établissements publics de santé de cesser le versement aux mutuelles de toutes aides directes ou indirectes (notamment les décharges d'activité) au cours du premier semestre 2007. Une telle instruction prise sans concertation ni négociation avec les organismes concernés et adressée à la seule fonction publique hospitalière se trouve en contradiction avec les termes de la loi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir suspendre l'application de cette circulaire dans l'attente des textes réglementaires à venir précisant les modalités de contribution des employeurs publics.
Réponse émise le 13 mai 2008
Par circulaire du 19 février 2007, le ministre de la santé et des solidarités a demandé aux établissements publics de santé de régulariser toutes les aides indirectes non remboursées accordées aux mutuelles des agents de la fonction publique hospitalière. Cette décision fait suite à la demande adressée par la Commission européenne aux autorités françaises de régulariser les aides directes et indirectes constatées en faveur des mutuelles de fonctionnaires. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a adressé des instructions en ce sens à l'ensemble des services ministériels le 30 mai 2006 et à la direction générale des collectivités locales, le 14 avril 2006. Cette direction a informé les collectivités territoriales de la demande de régularisation de la Commission européenne par note du 2 mai 2006. Des discussions menées par la DGAFP ont permis d'élaborer un décret visant à permettre la participation financière de l'État à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, conformément à l'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Par courrier du 16 février 2007, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a informé les mutuelles hospitalières et les organisations syndicales représentatives du personnel de son intention d'engager une concertation sur un projet de décret propre à la fonction publique hospitalière, après validation par la Commission européenne du projet relatif à la fonction publique de l'État. La Commission européenne ayant, par une décision du 30 mai 2007, validé ledit projet, le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, a été publié au Journal officiel le 21 septembre 2007. En conséquence, la DHOS a aussitôt engagé, avec les mutuelles et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière des discussions techniques en vue de la transposition, à la fonction publique hospitalière, d'un dispositif permettant la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents. Compte tenu des spécificités de la fonction publique hospitalière et de la nécessité de disposer de tous les éléments d'éclairage nécessaires pour l'élaboration du décret FPH, une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales. Cette mission permettra de faire un état des lieux des aides indirectes accordées aux mutuelles par les établissements de santé, d'évaluer au mieux l'avantage financier que ces aides représentent, d'établir un bilan de l'application de la gratuité des soins dont bénéficient les fonctionnaires hospitaliers et de formuler des recommandations pour l'accès et l'amélioration de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires hospitaliers. Il convient de signaler, enfin, que la régularisation des aides directes et indirectes constatées avant l'adoption du dispositif prévu par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 susvisée, est un préalable requis par la Commission européenne pour la validation d'un nouveau dispositif.
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