Henri Emmanuelli
Question N° 9535 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la nouvelle crise affectant les structures de concertation des chambres de métiers et de l'artisanat. En effet, depuis plusieurs années le dialogue entre représentants des employeurs et représentants des salariés au sein de la CPN52, commission nationale chargée d'élaborer le statut des personnels administratifs des chambres, est difficile. Encore cette année, une réunion de la CPN50, chargée de donner des avis à la CPN52 sur les dossiers de statut, a été maintenue par son président alors que le collège des salariés avait annoncé de longue date son absence. Cette commission a pourtant entériné, ce jour-là, d'importantes décisions concernant le personnel (réforme du statut, formation, règlement intérieur, ...). Face à de telles pratiques, qui remettent en cause le paritarisme, les représentants des salariés, membres de la CPN52, ont démissionné. Le dialogue social étant à nouveau rompu, les organisations syndicales de salariés demandent la tenue d'une table ronde avec médiation de l'État afin de trouver une issue à ce conflit. Il souhaiterait connaître la position de l'État sur ce dossier et les démarches qu'il compte engager afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 26 février 2008
Le dialogue social dans les chambres de métiers et de l'artisanat est organisé par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 qui confie au ministre chargé de l'artisanat la présidence d'une commission paritaire nationale (CPN 52) chargée d'élaborer le statut du personnel administratif des chambres de métiers. Cette commission comprend également six présidents de chambre désignés par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), dont son président, et six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives. Son secrétariat est assuré par le ministère de tutelle. Le président de la CPN 52 convoque une commission après avoir reçu les avis émis à titre consultatif par une autre commission, la commission paritaire nationale instituée par l'article 50 du statut (CPN 50). Les sujets inscrits à l'ordre du jour de la CPN 52 doivent avoir préalablement été étudiés par la CPN 50. La CPN 50 comprend quant à elle six présidents de chambre et six représentants du personnel. Elle est présidée par le président de l'APCM ou, en cas d'empêchement, par le directeur général des services, qui fixe son ordre du jour, selon les modalités définies par son règlement intérieur. Elle est saisie notamment de toutes les modifications éventuelles du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat. La dernière CPN 50 s'est réunie le 27 mars dernier sur convocation de son président. L'ensemble de ses représentants a été régulièrement convoqué mais le collège salarié ne s'y est pas rendu. Cette commission a examiné les points figurant à l'ordre du jour. Ils ont été adoptés à l'unanimité des membres présents, notamment le règlement intérieur de la CPN 50, les conditions de recrutement des secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints et la modification du déroulement des carrières des agents, ainsi que des dispositions relatives à la cessationde fonctions et à la formation continue des agents. Dans le courant du mois de mars 2007, l'ensemble des représentants du collège salarié a démissionné de la CPN 52. Il en résulte que celle-ci n'a pu se réunir et délibérer sur les modifications statutaires envisagées. Pour que le dialogue social soit rétabli, il appartient désormais aux représentants du personnel des chambres de métiers de désigner de nouveaux représentants afin que la CPN 52 soit de nouveau en état de siéger. Dans le cas contraire, cette commission étant tenue d'édicter les règles de nature statutaire applicables aux personnels des chambres et le législateur n'ayant donné au ministre aucun pouvoir de substitution, il s'ensuit qu'en cas d'impossibilité de la commission de prendre les décisions que rendrait obligatoire l'état du droit, il appartiendrait au Gouvernement de saisir le Parlement d'un projet de loi tendant à appliquer au personnel administratif des chambres de métiers les dispositions statutaires nécessaires. C'est pourquoi le secrétaire d'État chargé des entreprises et au commerce extérieur suit la reprise du dialogue social avec beaucoup d'attention afin que cette réforme en profondeur du statut du personnel, que les deux collèges s'accordent à considérer comme prioritaire, intervienne dans les meilleurs délais. À la suite d'une rencontre avec les représentants syndicaux, il a été convenu de déterminer une méthodologie de négociation qui permettrait une reprise en confiance du dialogue social.
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