Henri Emmanuelli
Question N° 65 au Ministère de la Défense
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Henri Emmanuelli souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des agents contractuels de catégorie C de droit public des bases aériennes. En effet, ces personnels civils de la défense, en bénéficiant de l'application de la jurisprudence « Berkani », ont acquis le statut d'agent contractuel de droit public et été reclassés. Ils déplorent cependant que leur rémunération soit bloquée, quelles que soient l'ancienneté acquise et les responsabilités exercées, et demandent donc une revalorisation de leur salaire. Par ailleurs, ils souhaitent pouvoir être intégrés dans le corps des ouvriers d'État ou des ouvriers professionnels afin de bénéficier d'un statut permettant une évolution de carrière. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'envisage de prendre l'État pour améliorer la situation de ces agents.
Réponse émise le 11 septembre 2007
L'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a confirmé le statut d'agent de droit public du personnel civil visé par la jurisprudence « Berkani », en l'assortissant d'un droit d'option en faveur des agents contractuels recrutés avant le 13 avril 2000, date de publication de cette loi. En application de cette disposition, le ministère de la défense a choisi de fixer, pour le personnel ayant opté pour un contrat de droit public, des dispositions réglementaires quasi statutaires. Ces agents bénéficient en effet des dispositions prévues par le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 qui a créé trois catégories (I, II et III), avec un classement initial dans la catégorie III prenant en compte l'intégralité de l'ancienneté des intéressés acquise en qualité d'agent contractuel de droit public. L'article 9 de ce décret prévoit que la rémunération des agents « Berkani » est déterminée en fonction du classement indiciaire (lequel correspond à la grille de rémunération des agents de niveau III de la fonction publique), auquel s'ajoutent éventuellement l'indemnité de résidence, le supplément familial et les indemnités à caractère familial, ainsi que les primes et indemnités fixées par les textes réglementaires de portée générale en vigueur. Or, 83 % de ces agents percevaient, au moment de leur classement, une rémunération supérieure à la grille indiciaire du personnel de niveau III. Pour ne pas léser les intéressés, l'article 10 du décret du 5 septembre 2001 précité prévoit que, lorsque le classement initial conduit à une rémunération nette inférieure à celle perçue antérieurement, les agents conservent, à titre personnel et exceptionnel, leur dernière rémunération nette jusqu'à ce qu'ils obtiennent un avancement leur permettant de bénéficier d'une rémunération supérieure. Cette rémunération nette maintenue (RNM) est alors indexée sur la valeur du point fonction publique. L'ensemble des agents ayant opté pour un contrat de droit public bénéficie d'avancements automatiques d'échelon liés à l'ancienneté. L'accès à la catégorie supérieure des agents réunissant les conditions réglementaires d'ancienneté et d'échelon, a lieu exclusivement au choix, compte tenu de leur valeur professionnelle et des fonctions exercées. Les agents retenus sont alors inscrits sur le tableau annuel d'avancement, puis nommés et reclassés dans la catégorie supérieure. Avec ce dispositif, il est possible qu'un agent percevant une RNM bénéficie dans un premier temps d'avancements sans incidence financière, tant au titre de l'avancement d'échelon automatique qu'au titre d'un changement de catégorie, s'ils ne lui procurent pas une rémunération indicée supérieure à sa RNM. Un agent « Berkani » commence à obtenir un gain financier dès que la rémunération indicée correspondant à son avancement atteint un niveau supérieur à sa RNM. S'agissant de l'intégration dans une catégorie d'agents qui permettrait aux agents « Berkani » d'obtenir une meilleure progression de carrière et de rémunération, le ministère de la défense ne peut les reclasser en tant qu'ouvrier de l'État dans la mesure où il n'existe aucune disposition légale ou réglementaire autorisant un tel reclassement à titre dérogatoire aux modalités classiques de recrutement des ouvriers de l'État. En revanche, la perspective de les reclasser dans un corps de fonctionnaires de catégorie C, par exemple celui des ouvriers professionnels, existe depuis la refonte de l'architecture statutaire des corps de catégorie C, intervenue fin 2006, qui autorise dorénavant le recrutement sans concours. À cette fin, le ministère de la défense a décidé de mettre en place, dès septembre prochain, un groupe de travail au sein duquel seront notamment conviées les organisations syndicales, qui sera chargé d'étudier la possibilité de recruter les agents « Berkani » en qualité de fonctionnaires de catégorie C sans concours.
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