Henri Emmanuelli
Question N° 10555 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes, en congé parental, qui souhaitent, à l'issue de leur congé, créer une entreprise. En effet, ces personnes ne peuvent bénéficier de l'aide à la création ou la reprise d'entreprises (ACCRE), si elles ne remplissent pas les conditions exigées (durée minimale d'inscription à l'ANPE ou indemnisation par l'ASSEDIC). De ce fait, après la fin de leur congé et inscription à l'ANPE, elles doivent attendre encore six mois - sans revenus - pour pouvoir prétendre à cette aide. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement compte prendre des dispositions particulières pour permettre aux titulaires de congés parentaux de bénéficier de l'ACCRE.
Réponse émise le 29 avril 2008
Depuis le 1er janvier 2007, les conditions d'accès à l'aide à la création ou la reprise d'entreprises (ACCRE) ont été élargies à deux nouvelles catégories de personnes et notamment aux bénéficiaires du congé libre choix d'activité (art. L. 351-24 du code du travail). Ces bénéficiaires peuvent depuis lors accéder à l'ACCRE sans autre condition lorsque la création de leur entreprise intervient pendant la durée de leur congé parental. À l'issue de celui-ci, et lorsque le bénéficiaire choisit de retrouver son statut de salarié, la loi relative à l'initiative économique du 1er août 2003 permet le cumul entre le statut de salarié et celui de créateur d'entreprise. Dans ce cadre, le créateur peut opter pour un passage à temps partiel avec maintien de son salaire au prorata du temps travaillé, ou choisir de prendre un congé pour création ou reprise d'entreprise avec suspension du contrat de travail.
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