Questions écrites de Henri Emmanuelli

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; indemnités. réglementation

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la législation qui s'applique aux salariés reconnus inaptes en raison d'une maladie non professionnelle. En effet, un salarié qui est reconnu inapte définitif par le médecin du travail après une longue maladie, et qui est licencié à la suite de cette décision, est sanctionné financièrement à doub...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité de certains grades de sous-officiers des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie, sur celles plus favorables des personnels officiers mariniers. En effet, un décret du 10 mai 2010 a aligné tous les indices des pensions militaires d'inv...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds. affectation

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution qui doit prochainement toucher la centralisation de l'épargne réglementée. En effet, l'épargne du livret A et du livret de développement durable, d'un montant de 260 milliards d'euros, est actuellement centralisée à hauteur de 160 milliards d'euros par la Caisse des dépôts et ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; corps de l'environnement. carrière

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des 3 000 personnes que comptent les corps de l'environnement, répartis au sein de plusieurs établissements publics : l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ainsi que...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel de direction ; maisons de l'enfance. recrutement. réglementation

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le statut et les conditions de recrutement des directeurs des maisons de l'enfance par les départements. En application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires re...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de faire évoluer le cadre légal du radioamateurisme. Lors des catastrophes affectant la France ou tout autre pays, les pouvoirs publics font appel aux radioamateurs qui mettent dans ces cas là leurs compétences au service de la sécurité civile. Ceux-ci sont plus de trois mill...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'emploi et la santé financière des entreprises landaises que va avoir la décision du Gouvernement de suspendre pendant trois mois, à compter du 2 décembre 2010, l'obligation d'achat de l'électricité produite par des installations photovoltaïques. En effet, les en...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de retraite des salariés du notariat. Bien qu'ayant été réformé comme les autres régimes spéciaux, ce régime rencontre des difficultés financières, accentuées par la crise de l'immob...

Thèmes : sécurité sociale ; régime social des indépendants ; risque professionnel. couverture. mise en place

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime social des indépendants (RSI) au regard des risques liés à l'activité professionnelle. En effet, si les salariés et les exploitants agricoles perçoivent des prestations en nature ou en espèces en ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'obésité infantile. En effet, l'UFC-Que choisir de Mont-de-Marsan vient de publier, après avoir mené une action pédagogique sur l'alimentation dans les écoles, des résultats inquiétants quant à la consommation d'aliments gras et sucrés par les enfants de la région. Ainsi, dans les...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; revendications

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnels infirmiers exerçant par ailleurs des fonctions ordinales. En effet, quand ces personnels travaillent la nuit, leur employeur, s'appuyant sur une interprétation restrictive de l'article L. 4125-3 du code de la santé publique, leur refuse la récupération des heures passées à l'exerc...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionnés. Un décret n° 89-369 du 6 juin 1989 a classé les eaux embouteillées en trois catégories : les eaux minérales naturelles, les eaux de sources, les eaux rendues potables par traitement avec...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Henri Emmanuelli interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Mont-de-Marsan vient de rendre publique une enquête sur ce sujet. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un clie...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement des élèves dyspraxiques en milieu scolaire. En 2009, la dyspraxie toucherait, selon la Haute autorité de santé publique, entre 600 000 et 840 000 élèves. Les atteintes sont plus ou moins sévères mais, pour 2 % des enfants scolarisés (environ 240 000), elles nécessitent au sein de l'école des a...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisante formation des enseignants en matière de dyspraxie. En 2009, ce trouble toucherait selon la Haute autorité de santé publique entre 600 000 et 840 000 élèves. Les atteintes sont plus ou moins sévères mais pour 2 % des enfants scolarisés soit près de 240 000 élèves, elles sont tellement importantes...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvent les associations de lutte contre les exclusions adhérant à la FNARS Aquitaine et accompagnant annuellement près de 25 000 personnes en grande précarité sociale. En effet, les budgets spécifiques qui étaient alloués jusqu'alors par...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les ressortissants des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO depuis la récente privatisation de la Poste. En effet, l'article 11 de la loi du 9 fevrier 2010 prévoit que la SA la Poste doit adhérer aux régimes de retraite complémentaire AGIRC - ARRCO pour les salariés nouvell...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des centres référents des troubles du langage et des apprentissages consultés par les familles d'enfants dyspraxiques. Pratiquer des bilans diagnostics pluridisciplinaires, favoriser la coordination des soins, dispenser des formations font partie des missions de ces centres référents rattachés l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : services extérieurs ; douanes. restructuration

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les changements envisagés à la direction régionale des douanes de Bayonne. Avec la mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'État a déjà fermé les bureaux de Dax et Hendaye ainsi que l'antenne de Lacq. Les bureaux de Mont-de-Marsan et Pau sont, qu...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nouvelle hausse du prix du gaz à compter du 1er juillet 2010. En effet, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient de donner son aval à une nouvelle hausse de 4,7 % des tarifs réglementés de vente du gaz au bénéfice de GDF Suez qui fournit près de 94 % des clients français. Ce...