Henri Emmanuelli
Question N° 89987 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvent les associations de lutte contre les exclusions adhérant à la FNARS Aquitaine et accompagnant annuellement près de 25 000 personnes en grande précarité sociale. En effet, les budgets spécifiques qui étaient alloués jusqu'alors par l'État à ces associations, gestionnaires de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, de maisons relais, de centres d'accueil de demandeurs d'asile, de structures d'insertion par l'économique, devraient être réduits de manière drastique (près de 30 % de baisse). Cette situation, qui menace la pérennité et l'activité de ces structures au service des plus précaires, est d'autant plus incompréhensible que le secrétariat d'État au logement lançait, l'an dernier, la refondation des dispositifs d'hébergement et de logement avec pour objectif la mise en place d'un service public de qualité. Un tel objectif paraît avoir été abandonné très rapidement sur l'autel de la rigueur budgétaire alors que la frange la plus démunie de la population subit de plein fouet les conséquences de la grave crise économique et sociale que notre pays traverse. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour conforter la situation financière des associations se consacrant à la lutte contre les exclusions.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement de ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Près d'un an après son lancement, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement plutôt que l'hébergement. Ainsi, le principe du logement d'abord s'est traduit par une mobilisation accrue d'une offre de logement accessible aux ménages, par la production neuve et la mobilisation optimisée de l'offre existante. Par ailleurs, la captation de logements vacants au moyen de l'intermédiation locative et la production de logements adaptés, comme les pensions de famille, doivent favoriser la fluidité de l'hébergement vers le logement et permettre ainsi aux ménages qui y sont prêts à accéder à cette forme de logement. Cet accès au logement est également rendu possible et favorisé grâce aux mesures exceptionnelles d'accompagnement des personnes ainsi qu'à celles permettant un meilleur accueil et une orientation adaptée aux besoins de la personne au travers de la mise en place des services intégrés d'accueil et d'orientation. L'ensemble de ces évolutions, qui ont lieu dans le dialogue et la concertation avec le secteur associatif, est accompagné par l'État. En effet, les récents arbitrages budgétaires, avec notamment l'octroi exceptionnel d'un décret d'avance de 110 MEUR puis de 83,5 MEUR en LFR pour clôturer l'exercice 2010 du budget consacré à la lutte contre l'exclusion (programme 177), témoignent de la priorité donnée par le Gouvernement à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être. Pour l'année 2011, le budget consacré à la lutte contre l'exclusion s'élèvera à 1,203 MEUR pour l'ensemble du Bop 177 qui sera inscrit en loi de finances initiale. Cette dotation mettra fin aux abondements en cours de gestion et donnera ainsi de la visibilité dès le début d'année aux services de l'État et à l'ensemble du secteur associatif. Les acteurs de la veille sociale, de l'hébergement, qu'il soit d'urgence ou d'insertion, et du logement adapté seront sécurisés dans leur financement. Dans ce cadre, des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens pourront être conclues dès 2011 avec le secteur associatif avant d'être généralisées en 2012. C'est la garantie d'une meilleure prise en charge pour les personnes accueillies.
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