Henri Emmanuelli
Question N° 77188 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 avril 2010
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime social des indépendants (RSI) au regard des risques liés à l'activité professionnelle. En effet, si les salariés et les exploitants agricoles perçoivent des prestations en nature ou en espèces en cas d'accident du travail (article L. 411-1 du code du travail) ou de maladies reconnues comme étant d'origine professionnelle (article L. 461-1 du code de la sécurité sociale), à l'inverse, les assurés du RSI ne bénéficient pas de couverture du risque accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP). Il lui demande donc si, dans un souci d'équité, et afin d'améliorer la qualité des services rendus aux affiliés, l'instauration d'un régime obligatoire de protection contre le risque professionnel encouru par les travailleurs indépendants est envisageable au même titre que pour les travailleurs dépendant du régime général.
Réponse émise le 15 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime social des indépendants (RSI), au regard des risques liés à l'activité professionnelle. La convention d'objectifs et de gestion (COG) entre le régime social des indépendants (RSI) et l'État pour 2007-2011 prévoit, d'une part, de poursuivre le programme de prévention visant à réduire les risques professionnels chez les travailleurs indépendants et, d'autre part, d'étudier les modalités de création d'un risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pour les professions indépendantes. En matière de prévention, le RSI a mené un programme d'actions en matière de lutte contre les facteurs de risque d'origine professionnelle à travers des actions d'information et de sensibilisation, de dépistages organisés et d'offres de consultations. Il a notamment expérimenté une offre de médecine professionnelle adaptée aux besoins des professionnels indépendants (bilans de santé, consultations de pathologies professionnelles) et poursuivi l'expérimentation « ESPrI » (épidémiologie et surveillance des professions indépendantes) visant à dépister les travailleurs indépendants exposés à l'amiante. En matière d'étude relative à la création d'une branche AT-MP, la caisse nationale a engagé, en application de la COG, une réflexion de fond portant sur l'amélioration des connaissances épidémiologiques propres aux travailleurs indépendants et sur le périmètre susceptible d'être couvert par le risque AT-MP. Ont ainsi été réalisées des études comparatives avec le régime des salariés agricoles ou des exemples étrangers, ainsi qu'une enquête auprès des ressortissants du RSI. Le RSI devrait prochainement créer un groupe de travail adéquat et proposer une évaluation financière et une tarification actuarielle de ce risque. Enfin, l'article 82 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose que le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale relatif à la compensation de la pénibilité peut être adapté pour s'appliquer aux travailleurs non salariés non agricoles.
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