Henri Emmanuelli
Question N° 89928 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les changements envisagés à la direction régionale des douanes de Bayonne. Avec la mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'État a déjà fermé les bureaux de Dax et Hendaye ainsi que l'antenne de Lacq. Les bureaux de Mont-de-Marsan et Pau sont, quant à eux, spécialisés dans les contributions indirectes, ce qui limite leur rôle. Seul le bureau de Bayonne reste compétent pour les matières douanières en direction des entreprises et des particuliers. Une telle politique de regroupement des missions engendre bien évidemment des problèmes de fonctionnement pour ce service et la dégradation des conditions de travail des agents. Pour répondre à cette situation, l'administration des douanes aurait semble-t-il le projet de transférer vers Arcachon la mission de perception du droit annuel de navigation (DAN) pour la partie plaisance. Les deux agents qui percevaient ce droit (environ 450 000 € par an, affecté principalement au conservatoire du littoral) ne seront donc plus là pour remplir les autres missions (immatriculation des bateaux de plaisance, changements de propriétaires) qu'ils assuraient également et, ceci, au bénéfice des 5 000 plaisanciers venant des Landes, Pyrénées Atlantiques, Hautes-Pyrénées et d'Espagne. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le bureau de Bayonne reste compétent pour les 350 dossiers de pêcheurs professionnels. C'est pourquoi il lui demande de revoir cette position et de laisser à la douane de Bayonne l'ensemble de ses prérogatives en matière de navigation.
Réponse émise le 4 janvier 2011
Depuis trois ans, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s'est engagée dans un processus de modernisation du dédouanement qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises tout en renforçant la protection des consommateurs. Les importations et exportations sont, en effet, au coeur des processus industriels et commerciaux, organisés aujourd'hui en flux tendus, les entreprises étant confrontées à une recherche permanente de réduction des coûts et des délais. Les opérateurs du commerce international souhaitent donc légitimement dédouaner le plus rapidement possible, dans une relation de confiance avec l'administration des douanes, qui garantisse des conditions optimales de service. C'est pourquoi, les déclarations en douane sont désormais dématérialisées, le support papier n'étant plus nécessaire et les éléments déclaratifs pouvant être transmis aux services douaniers à distance via Internet, soit directement par l'entreprise, soit par un prestataire (logisticien, commissionnaire en douane). Les procédures douanières ont dans le même temps été assouplies et modernisées, en concertation avec les entreprises importatrices et exportatrices, ainsi que les fédérations professionnelles concernées. Les progrès accomplis par l'administration des douanes en termes de performance et de rapidité du dédouanement ont déjà permis de réduire de 40 % en cinq ans le délai moyen d'immobilisation des marchandises, aujourd'hui ramené à moins de 7 minutes. Afin de poursuivre et d'approfondir ces évolutions, la DGDDI s'est engagée à mettre en oeuvre un nouveau schéma de dédouanement, adapté aux besoins de sécurité des consommateurs et de compétitivité des entreprises, soucieux du respect des équilibres géographiques et des conditions d'accomplissement des missions de contrôle. Dans cette perspective, le directeur régional des Douanes et Droits indirects de Bayonne, dont relèvent les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, a proposé, après une concertation locale avec les représentants des personnels douaniers et une étude approfondie, une nouvelle organisation du dédouanement, tenant compte de la nature et du volume des flux de marchandises et des spécificités locales. Pour l'ensemble de cette circonscription, le bureau de Bayonne exerce donc, en liaison avec le pôle d'action économique régional, des fonctions de gestion des procédures et de supervision des contrôles. Ce bureau a également en charge, tout comme ceux de Mont-de-Marsan et de Pau, l'accomplissement des missions de contrôle des marchandises et des documents relatifs aux opérations de dédouanement réalisées pour le compte des entreprises locales. Le bureau d'Hendaye comme les antennes de Dax et de Lacq ont, en revanche, été fermés en considération de leur faible niveau d'activité. Dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, le dédouanement des marchandises repose bien sur un réseau de trois bureaux, adapté aux enjeux économiques qui lui sont attachés, de nature à garantir une offre de service de qualité à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises. Ces bureaux disposent également d'une compétence fiscale, notamment dans les secteurs des contributions indirectes et des transports. À cet égard, le transfert de la perception du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) du bureau de Bayonne à celui d'Arcachon pour ce qui concerne le secteur de la plaisance s'inscrit dans le même esprit que celui de la réforme du dédouanement. En effet, il s'agit d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers pour cette partie du littoral en centralisant cette mission sur un site douanier spécialisé, les usagers n'ayant plus besoin de se déplacer dans un bureau de douane pour accomplir leurs démarches administratives. Ces facilités concernent à la fois le paiement du DAFN mais aussi l'accomplissement de formalités comme celles relatives au changement de propriétaire de bateaux (l'immatriculation des bateaux relève de la compétence des affaires maritimes). Les professionnels de la pêche pourront quant à eux continuer, s'ils le souhaitent, à réaliser les formalités attachées au DAFN auprès du bureau de Bayonne.
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