Henri Emmanuelli
Question N° 89864 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'application des avantages fiscaux dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile. En effet, si la réduction d'impôt - pouvant atteindre 50 % - au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, ne requiert aucune condition particulière pour une personne imposable, l'avantage fiscal, à savoir, un crédit d'impôt pour les personnes non imposables, est réservé à celles qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Dans ces conditions, les retraités non imposables sont exclus de ce dispositif, alors que, paradoxalement, ce public a le plus besoin des services à la personne. Dans un souci d'équité, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées afin que les retraités non imposables puissent bénéficier, au même titre que l'ensemble des personnes non imposables, du dispositif du crédit d'impôt.
Réponse émise le 9 novembre 2010
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou à l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, le chèque-emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Par ailleurs, dans le cadre du plan 2 de développement des services à la personne lancé le 24 mars 2009, le Gouvernement a offert à 1,5 million de familles des chèques-emploi à domicile pour un montant global de 300 MEUR. Ainsi, 660 000 ménages bénéficiaires de l'APA ont bénéficié d'une somme de 200 EUR sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette nouvelle mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes, qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion, ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008. À cet égard, les retraites sont désormais revalorisées le 1er avril et non le 1er janvier pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat. Enfin, le montant des pensions de réversion a été augmenté de 11,1 % au 1er janvier 2010 au bénéfice des personnes veuves, âgées de plus de soixante-cinq ans et qui disposent de ressources inférieures à 2 400 EUR par trimestre.
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