Henri Emmanuelli
Question N° 58389 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales, signée par quatre-vingt-sept députés membres de la majorité, et déposée à l'Assemblée nationale, le 21 janvier 2009. Cette proposition de loi envisage, pour tous les nouveaux recrutés à partir du 1er janvier 2010, de transformer la règle actuelle en matière de recrutement des personnels de la fonction publique territoriale. Le système actuellement en vigueur ne serait maintenu qu'au profit de certaines fonctions jugées « régaliennes », comme, par exemple, l'état civil ou la police. Pour les autres fonctions, le contrat de travail de droit privé deviendrait la règle. Cette proposition de loi brise le socle commun aux fonctions publiques en instaurant le recours au contrat de droit commun et en transformant en exception le recrutement par concours et donc l'accès égalitaire pour tout citoyen aux postes de fonctionnaires. De plus, elle tend à terme à remettre en cause non seulement les garanties statutaires des fonctionnaires territoriaux mises en place pour leur permettre de répondre au mieux à leur mission au service des usagers mais aussi et surtout les grands principes de qualité, de continuité, d'égalité et de neutralité des missions du service public territorial. C'est pourquoi, face à la très vive inquiétude exprimée par les agents territoriaux à l'égard de cette proposition de loi et à son rejet le 20 mai dernier par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le statut des fonctionnaires territoriaux a fait preuve de sa modernité et de son adaptabilité au cours des vingt-cinq années écoulées depuis sa mise en place par la loi du 26 janvier 1984. Il a permis de renforcer la professionnalisation des agents territoriaux, qui ont accompagné avec succès les mouvements successifs de décentralisation et le développement des collectivités locales. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause le principe selon lequel les agents territoriaux sont des fonctionnaires relevant d'un régime statutaire et réglementaire ni de faire du contrat de travail le mode de recrutement de droit commun.
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