Henri Emmanuelli
Question N° 54603 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de la profession des avoués. En effet, alors que la directive dite « service » ne concerne pas les avoués, le Gouvernement a décidé unilatéralement, en prétextant l'application de cette directive, de supprimer la profession d'avoué avec toutes les conséquences sociales qu'une telle décision peut avoir en cette période de chômage aggravé. Ainsi, par cette décision, le Gouvernement prive d'emplois près de 2 000 salariés dont plus de 90 % sont des femmes et il leur refuse, en outre, toute mesure sociale exceptionnelle (plan social, compensation financière, convention tripartite...) en se contentant de leur proposer « une aide au reclassement » dont on connaît par expérience les effets limités. Une telle position n'est pas acceptable et contredit tous les discours du Président de la République qui ne cesse de répéter que tout doit être mis en oeuvre pour sauver les emplois. C'est pourquoi il lui demande si elle va enfin prendre la mesure du désespoir de ces salariés et entamer avec leurs représentants une réelle négociation, tant sur l'opportunité que sur les conséquences dommageables d'une telle réforme.
Réponse émise le 8 septembre 2009
L'Assemblée nationale a été saisie le 3 juin 2009 d'un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. Ce texte supprime l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Il simplifie l'accès à la justice en appel et en diminue le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de son élaboration, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d'appel et les justiciables. La situation des 1 862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention. Le premier des objectifs est qu'ils puissent conserver leur place dans cette nouvelle organisation, auprès de leur employeur devenu avocat. Si cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé le 10 mars 2009 à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. La commission négocie actuellement le cahier des charges destiné au choix du prestataire de services qui devra, par l'intermédiaire de cellules de reclassement au plan local, assurer l'accompagnement personnalisé des salariés dans leurs démarches de recherche d'un nouvel emploi et favoriser leur reconversion. La commission mixte paritaire de la profession participera au choix du prestataire de services. S'agissant de l'indemnisation des salariés qui seront licenciés, le dispositif prévoit le versement d'indemnités supra-légales. Elles seront égales au double des indemnités légales, calculées en fonction du nombre d'années d'ancienneté dans la profession, dans la limite de vingt-cinq ans. Cette mesure permettra aux salariés ayant une ancienneté importante de percevoir jusqu'à quatorze mois de salaire, ceci sans préjudice des mesures de droit commun qui portent notamment sur le versement d'indemnités compensatrices de la perte de salaire en cas de nouvelle embauche.
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