Henri Emmanuelli
Question N° 48629 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 mai 2009
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les obligations applicables à ERDF, en matière de distribution d'électricité. En effet, à la suite de la tempête qui s'est abattue en Aquitaine et plus particulièrement dans les Landes en janvier dernier, les collectivités, autorités concédantes du réseau de distribution publique d'électricité, ont pu constater que, contrairement aux engagements pris après la tempête de 1999, EDF n'avait pas effectué tous les travaux de sécurisation et d'enfouissement exigés par la gravité de la situation. De la même façon, elles ont constaté que les travaux de renouvellement et d'entretien du réseau avaient été négligés. Face à une telle carence qui remet en cause la qualité et l'efficacité du service rendu à l'usager par ERDF, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies préconise une adaptation du droit afin qu'à l'image des autorités organisatrices des services publics d'eau et d'assainissement, les collectivités concédantes puissent disposer dans une annexe au contrat de concession d'informations sur le programme prévisionnel des investissements envisagés sur leur territoire par ERDF, la définition au niveau local d'objectifs pluriannuels de travaux d'enfouissement des réseaux, ainsi que l'utilisation des provisions pour renouvellement des ouvrages qui s'élèvent à 11,4 milliards d'euros. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre aux collectivités concédantes de disposer de telles informations et s'assurer ainsi que le concessionnaire remplit correctement sa mission et ses obligations de service public.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Le début de l'année 2009 a été marqué par des épisodes climatiques exceptionnels qui ont privé d'électricité jusqu'à 1,7 million de particuliers dans la journée du 24 janvier après le passage de la tempête Klaus sur le Sud-Ouest de la France. Face à cet évènement extrême, Electricité Réseau Distribution France (ERDF), a mobilisé immédiatement plus de 1 200 personnes qui ont rétabli dans des conditions d'accès difficiles, plus de 90 % des usagers privés d'alimentation en moins de 5 jours, conformément aux engagements pris dans le contrat de service public entre l'État et le groupe EDF. La qualité de la desserte et la continuité de l'alimentation sont des objectifs majeurs pour l'État. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a d'ailleurs demandé aux présidents du réseau de transport d'électricité (RTE) et d'ERDF d'établir « un retour d'expérience » concernant chacun de ces évènements, afin de prévenir et de limiter pour l'avenir leurs effets. Le ministre d'État a par ailleurs décidé de lancer une mission d'inspection générale afin de capitaliser les enseignements de ces événements et de proposer un plan d'actions, visant à sécuriser durablement les réseaux de distribution d'électricité. Cette mission a commencé ses travaux, au début du mois de juin, et ses résultats sont attendus pour la fin du mois de septembre 2009. ERDF a déjà lancé plusieurs actions de long terme inscrites dans son contrat de service public : 1. ERDF s'est engagé, depuis 2005, à construire plus de 90 % des nouvelles lignes moyenne tension en technique souterraine, objectif que l'entreprise a dépassé chaque année ; 2. ERDF a lancé en 2006 un plan d'actions Aléas climatiques afin de faire face aux évènements climatiques extrêmes. Le groupe prévoit notamment l'enfouissement de plus de 30 000 km de réseau moyenne tension en dix ans, accompagné d'un programme d'élagage ciblé, afin de sécuriser l'ensemble du réseau. Ce plan sera complété et, si nécessaire, accéléré en fonction des résultats des différents « retours d'expérience » et des travaux de la mission d'inspection. Plus généralement, les tarifs d'utilisation des réseaux, entrés en vigueur le 1er août 2009, permettront une accélération significative des investissements d'ERDF sur son réseau dans le cadre notamment du programme « Redressement ciblé de la qualité. Les nouveaux tarifs permettront une augmentation significative de l'ensemble des investissements d'ERDF à hauteur de 2,5 MdsEUR en 2009, 2,7 MdsEUR en 2010 et 2011 et 3,7 MdSEUR en 2012, contre 2 MdsEUR en 2008. En ce qui concerne les relations entre les autorités concédantes et ERDF, notamment les informations transmises par ERDF sur le bon accomplissement de ses missions de concessionnaire, celles-ci doivent être définies au niveau du cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique. Ces cahiers des charges sont négociés et conclus librement par les autorités concédantes de la distribution d'électricité (art. L. 224-31 du code général des collectivités territoriales). Enfin, en ce qui concerne les provisions pour renouvellement, leur constitution relève aussi d'une disposition contractuelle inscrite, le cas échéant, dans les cahiers des charges des concessions. ERDF ayant obligation de renouveler les ouvrages lorsque cela est nécessaire, il constitue des provisions ouvrage par ouvrage, concession par concession, afin de tenir compte de la différence entre la valeur d'origine de l'ouvrage et sa valeur de remplacement à l'identique. Lors du renouvellement des ouvrages, ERDF effectue un transfert comptable au niveau du passif de son bilan en déplaçant les provisions pour renouvellement correspondantes vers le poste « comptes spécifiques des concessions » (matérialisant le droit de retour gratuit des biens des concédants). Elles ne génèrent ainsi pas de ressource financière supplémentaire et ne constituent pas une disponibilité qu'ERDF pourrait investir sur les réseaux. Les deux sources de financement possibles des investissements sont la trésorerie disponible et la dette.
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