Henri Emmanuelli
Question N° 71131 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 16 février 2010
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme de l'organisation commune du marché du tabac et des aides aux producteurs. Dans la première phase de la réforme (2003-2006), la France a fait le choix d'un découplage partiel des aides aux producteurs et les tabaculteurs se sont vus attribuer au titre des DPU 40 % de l'enveloppe sur la base de leurs références 2000-2002. La seconde phase affecte 10 % supplémentaires d'aide découplée en 2010 sur ces mêmes années de référence. De ce fait, 3 561 producteurs vont se voir attribuer des aides supplémentaires alors qu'ils ne sont plus producteurs et a contrario des nouveaux producteurs se retrouvent pénalisés. Il lui demande donc d'étudier la faisabilité d'une référence historique plus récente (2005-2008, meilleure année) afin de prendre en considération les producteurs actuels comme c'est le cas pour toutes les autres productions dans le cadre du bilan de santé de la PAC, cette période de référence étant ensuite notifiable à l'Union européenne.
Réponse émise le 9 mars 2010
Avec plus de 2 200 exploitations sur une surface supérieure à 6 700 ha en 2009, la filière tabac joue un rôle reconnu pour nos territoires et notre économie. Cette filière sera confrontée, en 2010, aux conséquences de la diminution des aides à la production de tabac. En effet, l'Organisation commune de marché (OCM) « tabac » allouait depuis 2006 des aides aux producteurs pour un budget total de 80 MEUR, dont 60 % sous forme d'aides couplées à la filière tabac et 40 % sous forme de dotation de paiement unique (DPU). Or, le compromis obtenu à l'issue du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), fin 2008, reprend le transfert de 50 % du budget des aides au secteur vers des actions cofinancées par le Fonds européen de développement rural (FEADER), prévu par la réforme de 2004. Tout au long de l'année 2009, les contacts pris entre les professionnels et les services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) ont permis de préciser les mesures d'aides disponibles à ce jour ou prévues à partir de 2010. Tout d'abord, la France, durant son mandat de présidente du Conseil de l'Union européenne et en soutien aux autres États membres producteurs, a obtenu un dispositif transitoire d'aide à la restructuration. Ce dispositif prévoit une aide forfaitaire pour les exploitations qui perdent plus de 25 % des aides en 2010. Cette aide sera d'un montant maximum de 4 500 EUR en 2011, 3 000 EUR en 2012 et 1 500 EUR en 2013. Le coût total de cette aide sur les trois ans est estimé à 18,6 MEUR. Parallèlement, la production de tabac pourra bénéficier, dans le cadre du plan de développement rural hexagonal (PDRH), de deux mesures agro-environnementales (MAE) : la MAE « rotationnelle » et la MAE « territorialisée ». La première, qui sera mise en application en 2010, prévoit dans son futur cahier des charges une rémunération annuelle à l'hectare qui valorise la diversité de l'assolement et des successions culturales. La seconde, dont les cahiers des charges seront définis localement, accompagne les exploitants dans la diminution des intrants de leurs cultures annuelles. Un plafond de 600 EUR/ha par an est prévu. Les exploitations concernées peuvent également bénéficier de subventions communautaires pour la modernisation des exploitations favorisent le développement de cultures régionales spécialisées (mesure 121c du PDRH). Cette possibilité dépend toutefois du choix des autorités régionales d'inscrire ou non ce dispositif dans les priorités de leur stratégie de développement. Parallèlement à ce dispositif, les tabaculteurs peuvent prétendre à des aides nationales à l'investissement. Reconduit annuellement, ce dispositif permet de financer des investissements d'un montant maximal de 150 000 EUR par unité de travail humain (UTH). Afin d'optimiser ce dispositif pour accompagner la restructuration des entreprises et améliorer leur compétitivité, une analyse plus précise du nombre de dossiers, des montants nécessaires et des critères de sélection pertinents est en cours avec les représentants de la filière. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche reste très vigilant sur le devenir de la filière tabac. Il poursuit ses travaux afin d'identifier toutes les pistes de renforcement et de soutien de la filière.
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