Henri Emmanuelli
Question N° 40688 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de l'avantage social vieillesse des professionnels de santé libéraux qui représente en moyenne 22 % de leur retraite. Créé en 1962 pour encourager le conventionnement de ces professionnels et favoriser ainsi l'accès au soin du plus grand nombre de malades, ce système prévoyait une prise en charge des deux tiers des cotisations par l'assurance maladie, en échange d'honoraires encadrés. La loi de financement de la sécurité sociale 2006 a réformé ce régime, en renforçant le rôle de l'État dans le pilotage du dispositif. Ainsi, par décret du 10 octobre dernier, le ministère de la santé a fixé le montant des cotisations dues par les professionnels concernés ainsi que les prestations allouées. Les intéressés ont alors constaté que le montant de leur cotisation augmentait fortement, de 78 € à 540 € par an, alors que le nombre et la valeur des points attribués diminuaient, amputant leur avantage vieillesse de près de 20 %. Face à la modification du contenu financier de ce contrat, ils s'interrogent sur l'avenir du conventionnement avec l'assurance maladie qui de fait ne participe plus au financement de cette allocation. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier qui suscite une vive inquiétude et colère auprès des professionnels concernés.
Réponse émise le 7 juillet 2009
Les régimes dits ASV (avantage social de vieillesse) concernent l'ensemble des professionnels de santé conventionnés (médecins, chirurgiens dentistes, auxiliaires médicaux, sages-femmes et directeurs de laboratoires d'analyses médicales). Additionnels à la retraite de base et aux régimes complémentaires, ces régimes ont pour particularité d'être financés pour partie par les organismes d'assurance maladie, en contrepartie du conventionnement des professionnels et de la pratique d'honoraires modérés. Toutefois, les départs massifs à la retraite des professionnels de santé concernés engendrent une augmentation considérable du nombre de points à servir et placent ces régimes dans une situation financière très critique. À paramètres constants, le régime ASV des auxiliaires médicaux était en cessation de paiement en octobre 2008. Il était donc impératif d'engager très rapidement une réforme pour préserver ce régime. La réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux reprend les principes qui ont présidé à la réforme des régimes ASV des chirurgiens-dentistes et des directeurs de laboratoires en modulant l'effort demandé aux assurés et aux retraités selon leur génération : concernant les prestations, la réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux n'a qu'un impact très marginal sur les retraités et les actifs cotisants. Quelle que soit la période d'acquisition des points, le rendement conservé restera important (de 30 % à 42 %, selon la date d'acquisition des points) et, en toute hypothèse, très nettement supérieur à celui d'un régime de retraite classique. Concernant les cotisations, la réforme prévoit l'augmentation du forfait, qui atteindra 540 euros par an progressivement en trois ans (contre 264 euros par an en 2007). Malgré une situation budgétaire extrêmement contrainte, l'assurance maladie engage un effort financier supérieur à 1,2 MEUR à l'horizon 2030 pour garantir la pérennité du régime et accompagner la réforme. Cette réforme répond à une situation d'urgence en repoussant à 2030 la date d'extinction du régime et donne suite à une revendication ancienne des partenaires sociaux en supprimant le mécanisme de compensation interrégime ASV. En outre, elle ne fait participer que symboliquement les retraités et les actifs cotisants. Il faut signaler enfin qu'il est prévu d'instaurer une cotisation proportionnelle au revenu, qui sera prise en charge à 50 % par l'assurance maladie. Cette cotisation pourra être modulée par profession. Le résultat de ces concertations a fait l'objet d'une négociation approfondie avec les représentants des professionnels de santé concernés depuis avril 2008. Ce schéma de réforme est repris dans un décret qui a été soumis le 25 août 2008 au conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues (CARPIMKO) ainsi qu'au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale a paru au Journal officiel du 11 octobre 2008.
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