Henri Emmanuelli
Question N° 43350 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 mars 2009
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des associations de planning familial. En effet, ces associations reçoivent de l'État une dotation pour tenir notamment des permanences d'information et de conseil conjugal et familial. Or la loi de finances pour 2009 a drastiquement réduit (- 42 %) la ligne budgétaire famille destinée au financement de ces actions. De ce fait, les associations vont rencontrer d'importants problèmes de trésorerie pour assurer leur mission de service public alors que leur rôle est essentiel en matière de défense des droits des femmes et de mise en oeuvre de la loi Neuwirth sur la contraception. Elles craignent d'autant plus pour leur survie que de nouvelles baisses de crédits de l'État sont prévues pour 2010. Compte tenu de l'importance du rôle joué par ces structures dans la vie quotidienne des femmes, il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre afin de rétablir les financements nécessaires à un bon fonctionnement des associations du planning familial.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le MFPF est une association qui a pour objectif d'être un lieu de parole concernant la sexualité. Le planning familial agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l'interruption volontaire de grossesse, promouvoir l'égalité homme-femme et, dans le même temps, lutte activement contre les violences faites aux femmes. Aussi, soucieux de témoigner toute l'importance que le Gouvernement accorde aux missions du Planning familial, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a proposé au MFPF au cours d'un entretien le 4 février 2008 de conclure un protocole d'engagement garantissant le maintien, sur la période 2009-2011, des crédits consacrés aux actions de conseil conjugal et familial, de lutte contre les violences faites aux femmes et de prévention des risques sexuels. Dans ce cadre, le ministre de la santé et des sports et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ont signé, le 11 mars 2009, avec la présidente du MFPF, ce protocole qui permettra une stabilité sur trois ans des crédits consacrés aux activités fondamentales du mouvement français pour le planning familial ainsi qu'à l'ensemble des établissement d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Concrètement, aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 euros que l'État y consacrera chaque année, et ce jusqu'en 2011. Dans ce cadre, le budget présenté lors de la discussion de la loi de finances pour 2009 et adopté par le parlement est un budget sincère, pragmatique, ajusté aux réalités, qui témoigne de la volonté du Gouvernement d'optimiser nos dépenses pour pérenniser un système de protection sociale plus juste et plus équitable.
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