Henri Emmanuelli
Question N° 48630 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 mai 2009
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité. En effet, ce décret appliqué à titre probatoire dans treize départements jusqu'au 28 décembre 2009 est vivement critiqué par les autorités concédantes qui estiment que ce texte n'est pas suffisamment contraignant pour le concessionnaire. De plus, alors que le contrat de service public assigne à ERDF un objectif de temps moyen de coupure d'électricité par abonné de 60 minutes, la réalité est tout à fait différente puisque le délai moyen est de 80 minutes au niveau national et 150 minutes dans les Landes, chiffres qui attestent la dégradation de la qualité de la fourniture d'électricité. Pour remédier à une telle situation, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies préconise un relèvement des niveaux de qualité fixés, la prise en compte d'un critère de résistance aux intempéries ainsi que la mise en place de pénalités incitatives en cas de non respect de la qualité. Ce problème étant particulièrement important pour les collectivités qui doivent faire face à une multiplication des défaillances d'ERDF, notamment en cas d'intempéries, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 s'applique, jusqu'au 28 décembre 2009, à titre probatoire dans treize départements pilotes, en ce qui concerne les prescriptions que tout gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité (qu'il s'agisse de la société ERDF ou d'une entreprise locale de distribution) doit respecter pour limiter le nombre des coupures subies annuellement par les abonnés ainsi que leur durée cumulée. En début d'année 2008, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a mis en place une mission d'évaluation de ce nouveau dispositif. Présidée par un membre du conseil général de l'environnement et du développement durable, par ailleurs représentant du ministère au sein du comité technique de l'électricité, cette mission regroupe des représentants des acteurs précités ainsi que de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Les travaux de cette mission, en cours d'achèvement, pourront conduire à la publication pour la fin de l'année, après avis des diverses instances consultatives concernées (le comité technique de l'électricité, le conseil supérieur de l'énergie et la commission de régulation de l'énergie), d'un nouvel arrêté d'application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 visant à renforcer les prescriptions techniques à respecter.
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