Henri Emmanuelli
Question N° 47042 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 avril 2009
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions fiscales en vigueur dans le domaine énergétique. En effet, les particuliers qui achètent des groupes électrogènes ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du code général des impôts. Or, à la suite de la tempête Klaus, survenue fin janvier dans les Landes, le réseau électrique a été fortement dégradé et endommagé. Outre le fait que la fourniture de groupes électrogènes de dépannage par ERDF est intervenue tardivement, elle a été partielle et n'a pu satisfaire tous les besoins recensés. De ce fait, un certain nombre de particuliers dont des personnes âgées, malades, ou des familles avec enfants ont été obligées d'acheter, à titre personnel, des groupes électrogènes pour pouvoir continuer à bénéficier d'une fourniture en électricité essentielle en plein milieu de l'hiver, que ce soit pour le fonctionnement des équipements électriques, le chauffage ou l'alimentation en eau potable. Dans le même temps, ces mêmes personnes ont été confrontées aux dures lois du marché et ont vu le prix de ces matériels augmenter très rapidement (160 % de hausse pour un groupe de 4 000 W en l'espace de deux jours !). Ainsi les Landais ont dû non seulement pallier les carences de l'opérateur distributeur d'électricité dans leur département mais ils ont payé plus cher un équipement dont l'achat n'était pas prévu dans leur budget familial déjà durement touché par la crise économique. C'est pourquoi, face à une situation aussi exceptionnelle, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement compte prendre des mesures fiscales particulières pour aider les habitants des départements sinistrés par la tempête Klaus qui ont été obligés d'acheter des équipements électrogènes.
Réponse émise le 8 septembre 2009
L'objectif du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), tel qu'il résulte de la refonte opérée par la loi de finances pour 2005, est notamment d'améliorer significativement la qualité de l'isolation thermique ou des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire des logements, ainsi que d'encourager l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie' renouvelable. Conformément aux dispositions du 2 de l'article 200 quater du CGI, seuls sont éligibles à cet avantage fiscal les équipements dont la nature et les caractéristiques sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget. Compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement de procéder à la révision régulière des critères de performance pour tenir compte de l'évolution du marché et de l'état des techniques et ainsi, de réserver l'avantage fiscal aux équipements, matériaux et appareils les plus performants, la liste des équipements éligibles, initialement fixée par, l'arrêté en date du 9 février 2005 modifié, a été révisée par l'arrêté du 13 novembre 2007, publié au Journal officiel en date du 20 novembre 2007. Cette liste, entrée en application le 1er janvier 2008 et établie en étroite concertation avec les ministères techniques et les représentants des professionnels concernés, ne comprend pas les groupes électrogènes. Outre le fait que ces équipements ne peuvent être rattachés à aucune des catégories d'équipements mentionnées dans l'arrêté précité, ces systèmes n'ont pas pour effet d'améliorer la qualité de l'isolation thermique ou de permettre une économie d'énergie en matière de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire des logements, ni de favoriser le développement des énergies renouvelables, conformément aux objectifs correspondant à ce dispositif et sur lesquels les pouvoirs publics ont choisi de concentrer l'effort budgétaire. Par ailleurs, le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI constitue un instrument fiscal général non zoné qui n'a pas vocation à permettre la réalisation d'objectifs régionaux spécifiques. En tout état de cause, une telle mesure ne constituerait pas la réponse appropriée aux préoccupations exprimées. Enfin, il est rappelé que le Gouvernement a d'ores et déjà pris des mesures spécifiques pour venir en aide aux particuliers et aux entreprises confrontés à des difficultés financières liées aux dégâts occasionnés par la tempête du 24 janvier 2009 dans les départements du Sud-Ouest. Ainsi, pour les particuliers, les cotisations de l'année 2009 de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties seront remises en totalité, sur demande du redevable, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels, qu'après expertise, ils sont voués à la démolition ; pour les années 2010 et suivantes, les propriétaires pourront demander la révision de la valeur locative foncière des immeubles ayant subi une dépréciation durable significative du fait de la tempête. En outre, il a été demandé aux services de la direction générale des finances publiques d'examiner avec une bienveillance particulière les demandes de délais de paiement et de remise gracieuse de majorations ou des pénalités de retard, sollicitées par les ménages, les entreprises et les professionnels (commerçants, artisans...). De la même manière, les demandes de remise ou de diminution d'impôts directs restant à payer feront l'objet d'un examen attentif au cas par cas. Cet examen prendra en compte l'importance des dommages subis et justifiés et les difficultés particulières rencontrées par les contribuables, en prenant en compte les indemnités des compagnies d'assurance et les aides dont les demandeurs pourraient bénéficier. Enfin, il sera tenu compte de ces circonstances exceptionnelles en cas de retard dans l'accomplissement des obligations déclaratives des contribuables, quelle que soit l'imposition visée. Ces mesures témoignent du soutien des pouvoirs publics à l'égard des victimes de cette tempête.
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