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Propositions de loi de Gilles d'Ettore

174 propositionss de loi signées

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17/11/2009 — Proposition de loi N° 2018 tendant à l'attribution des labels campagne d'intérêt général et grande cause nationale aux générosités associatives

17/11/2009 — Proposition de loi N° 2032 visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné pour viol(s), agression(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou tortures

17/11/2009 — Proposition de loi N° 2031 visant à modifier le carnet de santé afin d'améliorer le dépistage précoce de l'obésité

17/11/2009 — Proposition de loi N° 2017 visant à faciliter le retour à l'emploi des ascendants, conjoints ou concubins de personnes handicapées

17/11/2009 — Proposition de loi N° 2040 visant à faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux des mairies

17/11/2009 — Proposition de loi N° 2015 modifiant les conditions d'obtention de l'agrément au titre des services à la personne

17/11/2009 — Proposition de loi N° 2027 visant à encourager l'implantation de distributeurs de fruits et légumes dans les lieux publics ou les entreprises

17/11/2009 — Proposition de loi N° 2029 visant à plafonner le montant des jetons de présence dans les conseils d'administration et de surveillance des sociétés anonymes

06/10/2009 — Proposition de loi N° 1939 rendant obligatoire la prise en charge du coût des dégradations occasionnées par les convois exceptionnels lors de la traversée des communes par l'affréteur du transporteur exceptionnel

06/10/2009 — Proposition de loi N° 1940 visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance

06/10/2009 — Proposition de loi N° 1941 visant à instaurer un Fonds de garantie pour les victimes d'atteintes à l'environnement

22/09/2009 — Proposition de loi N° 1909 visant à pénaliser les injures relatives aux harkis

31/07/2009 — Proposition de loi N° 1570 relative aux conditions de formation des apprentis mineurs employés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics

29/07/2009 — Proposition de loi N° 1867 relative à l'encadrement et à la simplification du droit applicable aux associations et entreprises de services à la personne

15/07/2009 — Proposition de loi N° 1825 visant à reconnaître la profession d'optométriste

24/06/2009 — Proposition de loi N° 1754 relative à la protection des informations économiques

24/06/2009 — Proposition de loi N° 1752 visant à améliorer l'accès à la télévision numérique des territoires ruraux et de montagne

24/06/2009 — Proposition de loi N° 1762 relative à la protection du consommateur contre les services de message surtaxés

25/05/2009 — Proposition de loi N° 1685 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

18/05/2009 — Proposition de loi N° 1561 visant à uniformiser sur l'ensemble du territoire les horaires de fermeture des discothèques et établissements de nuit

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