Proposition de loi N° 2027

Extrait

Mesdames, Messieurs les Députés, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 39 AK du code général des impôts, il est inséré un article 39 AL ainsi rédigé : « Art.

39 AL. - Les appareils distributeurs automatiques de fruits et légumes implantés dans les lieux publics ou les entreprises peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ces équipements. » Article 2 La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale

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