Proposition de loi N° 1939
rendant obligatoire la prise en charge du coût des dégradations occasionnées par les convois exceptionnels lors de la traversée des communes par l'affréteur du transporteur exceptionnel
écrite par Damien Meslot
cosignée par Anne Grommerch, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Josette Pons, André Wojciechowski, Bernard Perrut, Bruno Bourg-Broc, Bruno Sandras, Christian Ménard, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Émile Blessig, Éric Diard, Éric Straumann, François Grosdidier, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Gérard Hamel, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Grosperrin, Jacques Remiller, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Reitzer, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Sébastien Vialatte, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Michel Raison, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Philippe Cochet, Philippe Meunier, Pierre Cardo, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet, René Couanau, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Yves Albarello, Yves Durand & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, La circulation des engins et véhicules sur la voie publique présentant un caractère exceptionnel en raison de leur dimension ou de leur masse est régie de longue date par des dispositions spécifiques du code de la route.
Ces transports qui excèdent les limites réglementaires applicables aux poids lourds sont ainsi soumis à un régime d'autorisation préalable exercé par les préfets.
Ils peuvent faire l'objet d'une escorte de police ou de gendarmerie, prestation qui donne d'ailleurs lieu à remboursement à l'État par le transporteur.
Sans mettre en cause d'une quelconque façon l'utilité économique de ces transports connus du public sous le nom de « convois exceptionnels », force est de constater que cette activité pose des problèmes particuliers aux communes traversées (détournement temporaire de la circulation des autres usagers, suspension plus ou moins durable de certaines activités, interventions sur des installations ou des plantations à...
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